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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1979, 04928

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04928
Numéro NOR : CETATEXT000007672156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-28;04928 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Lésion de l'artère axillaire au cours d'une intervention de cathétérisme cardiaque.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 OCTOBRE 1976 ET 22 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. EMMANUEL X..., DEMEURANT : ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UN ANEVRISME TRAUMATIQUE OCCASIONNE PAR UN CATHETERISME EFFECTUE LE 2 MAI 1968 A L'HOPITAL DE LA TIMONE ; - 2° CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 500.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TROUBLES DE L'USAGE DES DOIGTS DE LA MAIN DROITE DONT EST ATTEINT M. X... SONT LA CONSEQUENCE DE L'INCIDENT SURVENU AU COURS DU CATHETERISME CARDIAQUE QU'IL A SUBI A L'HOPITAL DE LA TIMONE, DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LE 2 MAI 1968, ET AU COURS DUQUEL S'EST PRODUITE UNE LESION DE L'ARTERE AXILLAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE FAUTE LOURDE MEDICALE NON PLUS QU'UNE FAUTE DU SERVICE DES SOINS DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'EXAMEN DONT S'AGIT PUISSENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'IL RESSORT EN OUTRE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'INTERVENTION REPARATRICE, N'AYANT PU ETRE PRATIQUEE IMMEDIATEMENT APRES L'APPARITION DES PREMIERS SYMPTOMES DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MAI 1968 ALORS QUE M. X... AVAIT NORMALEMENT ETE AUTORISE A QUITTER L'HOPITAL DE LA TIMONE LE 4 MAI, NE POUVAIT AVOIR LIEU LE 10 MAI, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST PRESENTE DE NOUVEAU A L'HOPITAL ET A DU ETRE DIFFEREE JUSQU'AU 8 JUIN POUR ATTENDRE LA RESORPTION DE L'HEMATOME QUI S'ETAIT CONSTITUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'AURAIT ETE EXAMINE QUE LE 15 OU LE 16 MAI PAR LE CHIRURGIEN QUI DEVAIT PROCEDER A L'INTERVENTION N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ET N'EST PAR SUITE PAS SUSCEPTIBLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A LA REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1979, n° 04928
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1979

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