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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1979, 06132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06132
Numéro NOR : CETATEXT000007674371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-28;06132 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'exploiter un établissement de pêche - Retrait - [1] - RJ1 Procédure - [2] Motifs légaux.

24-01-03-01[1], 24-01-03-01[2], 47[1], 47[2] En vertu de l'article 13 du décret du 21 décembre 1915 modifié relatif à la concession des établissements de pêche, les autorisations concernant ces établissements peuvent être retirées à toute époque sans indemnité à la charge de l'Etat, notamment en cas de non exécution des prescriptions imposées au concessionnaire.

47 PECHE MARITIME - Autorisation d'exploiter un établissement de pêche - Retrait - [1] - RJ1 Procédure - [2] Motifs légaux.

24-01-03-01[1], 47[1] Le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après mise en demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat. Personne titulaire d'une autorisation régulièrement mise en demeure d'avoir, dans le délai d'un mois, à mettre sa concession en exploitation et de la baliser. L'administration qui, par cet acte de procédure, l'avait mise à même de connaître les griefs formulés à son encontre n'était tenue par aucun texte de procéder de manière contradictoire à la visite sur place qu'elle a effectuée, après expiration du délai fixé par la mise en demeure, en vue de vérifier l'état de la concession [RJ1].

24-01-03-01[2], 47[2] Le titulaire de la concession s'oblige, en vertu du contrat par lequel l'administration lui concède l'autorisation d'exploiter un établissement de pêche, à respecter, avec les stipulations de ce contrat, l'ensemble des dispositions relatives à l'exploitation des établissements de pêche. L'administration peut ainsi légalement le mettre en demeure d'avoir à mettre sa concession en exploitation et de la baliser et, s'il s'y refuse, retirer l'autorisation d'exploitation.

Références :


1. RAPPR. Madec, 1961-11-29 , p. 667


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1977, PRESENTES PAR M. JEAN-JACQUES Y..., DEMEURANT : ROUTE DE VILLEDOUX A CHARRON CHARENTES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS LUI A RETIRE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT DE PECHE N. 475 M Z... A AUMEVILLE LASTRE, DANS LE QUARTIER MARITIME DE CHERBOURG ; 2. - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET N. 69 - 577 DU 12 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE DE M. MAINGAUD X... CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS LUI A RETIRE LA CONCESSION DE SON ETABLISSEMENT DE PECHE A AUMEVILLE-LASTRE DANS LE QUARTIER MARITIME DE CHERBOURG ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1969 : LES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS OU OUVRAGES VISES AU PRESENT DECRET PEUVENT, A TOUTE EPOQUE, ETRE ... RETIREES SANS INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT : ... 2. EN CAS DE NON EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE ... LE RETRAIT DE L'AUTORISATION N'EST PRONONCE QU'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'INTERESSE ET RESTEE SANS RESULTAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... A ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DU DECRET MODIFIE DU 21 JANVIER 1915, REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ET A LA BALISER ; QU'IL A ETE AINSI, PAR CET ACTE DE PROCEDURE, MIS A MEME DE CONNAITRE LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A PROCEDER, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA VISITE SUR PLACE QU'ELLE A EFFECTUEE LE 2 DECEMBRE 1975 EN VUE DE VERIFIER L'ETAT DE LA CONCESSION DU REQUERANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE. PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION LUI RETIRANT SA CONCESSION SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS EN DROIT D'IMPOSER A UN CONCESSIONNAIRE D'ETABLISSEMENT DE PECHE, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE PAR LA MISE EN DEMEURE MENTIONNEE PLUS HAUT, DES PRESCRIPTIONS AUTRES QUE CELLES EDICTEES PAR L'ACTE DE CONCESSION LUI-MEME, C'EST-A-DIRE AUTRES QUE CELLES CONCERNANT LE GENRE D'EXPLOITATION AUTORISE PAR CET ACTE ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DU CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION CONCEDE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE PECHE, LE CONCESSIONNAIRE S'OBLIGE A RESPECTER, AVEC LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN CAS DE MANQUEMENT DU CONCESSIONNAIRE A DES OBLIGATIONS DE CETTE NATURE, DE LE METTRE EN DEMEURE DE S'Y CONFORMER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONCESSION QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A M. Y... PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1968 N'ETAIT ENCORE EN 1975 QUE TRES PARTIELLEMENT EXPLOITEE ; QU'EN OUTRE, A LA MEME EPOQUE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE BALISEE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN DEMEURE M. Y... D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ET A LA BALISER ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MOTIVEE PAR LE FAIT QUE "M. Y... N'A PAS MIS EN ETAT D'EXPLOITATION LA CONCESSION MYTICOLE DONT IL EST DETENTEUR A AUMEVILLE-LASTRE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE 2 DECEMBRE 1975, POSTERIEUREMENT, PAR CONSEQUENT, A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A M. Y..., 188 PIEUX SEULEMENT SUR LES 4.680 DONT LA CONCESSION AURAIT AU MINIMUM DU ETRE EQUIPEE ETAIENT ENSEMENCES ; QUE M. Y... N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1915-12-21 art. 13 2
Décret 69-577 1969-06-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1979, n° 06132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quérenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1979

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