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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1979, 08010

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08010
Numéro NOR : CETATEXT000007673879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-28;08010 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus du préfet - Motif erroné en droit.

03-03-03-01 Pour refuser l'autorisation d'adjoindre à une exploitation de 12 ha des terres et pâtures d'une superficie de 35 ha libérées volontairement par le preneur, le préfet s'est principalement fondé sur la considération "qu'il y a intérêt à préserver l'autonomie de cette unité d'exploitation afin de permettre l'installation d'un agriculteur, si possible exproprié". Ce motif n'est pas de la nature de ceux qui, en application de l'article 188-5 du code rural, peuvent légalement justifier un refus d'autorisation de cumul.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1977, PRESENTES POUR MME Y... NICOLE , EPOUSE X..., DEMEURANT 7 PLACE DE LA REPUBLIQUE A FERE-EN-TARDENOIS AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LA REPRISE DE TERRES ET PATURES SISES A CHAMPVOISY AISNE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A MME Y..., EPOUSE X..., L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HECTARES DES TERRES ET PATURES, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 35 HECTARES 41 ARES 66 CENTIARES, LIBEREES VOLONTAIREMENT PAR LE PRENEUR EN PLACE, LE PREFET DE LA MARNE S'EST PRINCIPALEMENT FONDE SUR LA CONSIDERATION "QU'IL Y A INTERET A PRESERVER L'AUTONOMIE DE CETTE UNITE D'EXPLOITATION AFIN DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN AGRICULTEURE, SI POSSIBLE EXPROPRIE" ;
CONSIDERANT QUE CE MOTIF N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES AUTRES MOTIFS, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE MME Y..., EPOUSE X... ; QUE, DES LORS, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 5 AOUT 1976, LUI REFUSANT DE REALISER LE CUMUL SOLLICITE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 AVRIL 1977 ET LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 5 AOUT 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., EPOUSE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-5
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1979, n° 08010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1979

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