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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1979, 09698

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09698
Numéro NOR : CETATEXT000007675778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-28;09698 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Position de détachement dans un corps de fonctionnaires civils - Conséquences sur le taux d'une pension militaire d'invalidité.

08-01-02-01, 36-05-03-01-02, 48-01-03-01, 48-02-03 Il résulte des termes mêmes de l'article L.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964 que c'est seulement dans le cas où ils perçoivent une solde d'activité calculée en fonction de leur grade que les militaires titulaires d'une pension d'invalidité et admis à rester au service ne peuvent percevoir leur pension qu'à un taux uniforme, égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même infirmité. Chef d'escadron du train placé, en application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, en position de service détaché de 1974 à 1976 dans un emploi d'attaché d'administration centrale puis intégré dans le corps. La rémunération perçue pendant le détachement constituant un traitement de fonctionnaire civil et non une solde d'activité, quelles qu'aient été les modalités particulières de calcul de cette rémunération en application du décret du 23 novembre 1970, le ministre de la Défense a méconnu la portée de l'article L.37 en ne lui accordant, de 1974 à 1976, qu'une pension militaire d'invalidité calculée au taux de soldat [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Officier d'active détaché dans un corps de fonctionnaires civils - Conséquences sur le taux d'une pension militaire d'invalidité.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - TAUX DE LA PENSION - Officier d'active placé en position de service détaché dans un corps de fonctionnaires civils - Taux du grade.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Article L - 37 du code - Cumul d'une pension d'invalidité avec une solde d'activité.

Références :


1. Cf. Lemoine, 1978-10-27, p. 399


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977 PRESENTEE PAR M. X... GUY , CHEF D'ESCADRON EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT "LA RENAUDERIE" A SAINTE SOULIE PAR LAJARRIE CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE SOIT ELEVEE AU TAUX DU GRADE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, ENSEMBLE LA DECISION EXPRESSE DE REJET CONFIRMATIVE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 FAISANT SUITE AU RECOURS GRACIEUX INTRODUIT PAR L'INTERESSE ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET AUX FINS CI-DESSUS MENTIONNEES ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI NO 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L.37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU ILS PERCOIVENT UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR GRADE QUE LES MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ADMIS A RESTER AU SERVICE NE PEUVENT PERCEVOIR LEUR PENSION QU'A UN TAUX UNIFORME, EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., CHEF D'ESCADRON DU TRAIN, A ETE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE DU 1ER JUILLET 1974 AU 30 JUIN 1976 POUR OCCUPER UN EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS ; QU'IL DEVAIT D'AILLEURS ETRE INTEGRE DANS CE CORPS DE FONCTIONNAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR M. X... PENDANT SON DETACHEMENT DU 1ER JUILLET 1974 AU 30 JUIN 1976, CONSTITUAIT UN TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE CIVIL ET NON UNE SOLDE D'ACTIVITE QUELLES QU'AIENT ETE LES MODALITES PARTICULIERES DE CALCUL DE CETTE REMUNERATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L.37 SUSVISE EN NE LUI ACCORDANT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1974 AU 30 JUIN 1976 QU'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE CALCULEE AU TAUX DE SOLDAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. X... GUY EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR LIQUIDATION ET CONCESSION DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL A DROIT, CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DU GRADE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1974 AU 30 JUIN 1976. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L37 [1964]
Décret 1970-11-23 art. 7
LOI 1964-12-26
LOI 70-2 1970-01-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1979, n° 09698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1979

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