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§ France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1979, 07919 et 08559

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07919;08559
Numéro NOR : CETATEXT000007673870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;07919 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Assimilation à une concession d'endigage d'un acte antérieur à la loi du 16 septembre 1807.

24-01-01-01 Terrains faisant partie du rivage de la mer ayant fait l'objet en 1772 d'un acte par lequel le Roi en son Conseil en a fait concession à M. R. à titre de "propriété incommutable à perpétuité", à charge pour l'intéressé de dessécher et mettre en valeur ces terrains grâce à la construction d'une digue. Par l'effet de cet acte, qui présente le caractère d'une concession d'endigage, et dès lors que, les travaux prévus ayant été réalisés et renouvelés à deux reprises, les terrains ont été et demeurent soustraits à l'action du flot, ceux-ci sont devenus propriété de M. R. et de ses ayants-droit successifs et ont cessé d'appartenir au domaine public maritime.


Texte :

REQUETE N 07.919 DE M. X... ET REQUETE N 08.559 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE, LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER CONTRE LUI DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, 2. AU REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL PAR LES EPOUX Y... ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS LITIGIEUX QUI SONT SITUES A L'EMBOUCHURE DE LA RIVIERE LE FREMUR FORMANT LA LIMITE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE ET DES COTES-DU-NORD ET QUI FAISAIENT AUPARAVANT PARTIE DU RIVAGE DE LA MER TEL QUE LE DEFINIT L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681, ONT FAIT L'OBJET LE 30 JUIN 1772 D'UN ACTE PAR LEQUEL LE ROI EN SON CONSEIL EN A FAIT CONCESSION A M. Z... A TITRE DE "PROPRIETE INCOMMUTABLE A PERPETUITE" A CHARGE POUR L'INTERESSE DE DESSECHER ET METTRE EN VALEUR CES TERRAINS GRACE A LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE ; QUE, PAR L'EFFET DE CET ACTE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE, ET DES LORS QUE, LES TRAVAUX PREVUS AYANT ETE REALISES ET RENOUVELES A DEUX REPRISES, LES TERRAINS ONT ETE ET DEMEURENT SOUSTRAITS, A L'ACTION DU FLOT, CES TERRAINS SONT DEVENUS PROPRIETE DE M. Z... ET DE SES AYANTS DROITS SUCCESSIFS ET ONT CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., ACTUEL PROPRIETAIRE DESDITS TERRAINS, N'A PAS COMMIS UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN INTERDISANT LEUR ACCES AU PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET M. X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., A ANNULE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER CONTRE M. X... DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1807-09-16
Loi 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 07919;08559
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/11/1979

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