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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 12585

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12585
Numéro NOR : CETATEXT000007659361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;12585 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse préalable - Régularisation en cours d'instance.

54-01-02-01 Bien qu'elle n'ait pas été précédée d'une demande préalable, recevabilité d'une requête tendant à la condamnation de l'Etat, dès lors que le requérant a adressé ultérieurement une demande gracieuse au ministre, qui l'a rejetée par décision expresse enregistrée au greffe du tribunal avant l'intervention du jugement, ce qui a eu pour effet de lier le contentieux.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. Y... GILLES A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1974, L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET AVANT-DIRE-DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. GILBERT ET GILLES Y... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUETE DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE M. GILBERT Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... GILLES N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE DEMANDE PREALABLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
MAIS CONSIDERANT QUE M. Y... A ADRESSE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE 8 MARS 1976 UNE DEMANDE GRACIEUSE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 MAI 1976 AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CETTE DECISION DE REJET A LIE LE CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA REQUETE DE M. LEVREY Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... GILLES ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 12585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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