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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 12681

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12681
Numéro NOR : CETATEXT000007673974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;12681 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Publicité des séances.

23-03-01 Si des impératifs de sécurité et d'ordre public permettent au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil qu'à un nombre limité de personnes, il ne peut, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l'accès à cette salle aux personnes munies de cartes d'invitation distribuées par lui ou par les conseillers généraux.


Texte :

REQUETE DU PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1973 DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, DE RESERVER DES PLACES AU PUBLIC A L'OCCASION DES SEANCES PLENIERES DU CONSEIL GENERAL ; 2. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1973 DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE GUYANE A DECIDE, LE 10 OCTOBRE 1973, POUR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE, DE RESERVER L'ACCES DE LA SALLE DU CONSEIL GENERAL AUX SEULES PERSONNES MUNIES DE CARTE D'INVITATION DISTRIBUEES PAR LUI-MEME AINSI QUE PAR CHACUN DES CONSEILLERS GENERAUX ; QUE LA REQUETE DU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE PREFET DE LA GUYANE DEVANT LES PREMIERS JUGES : CONS. , D'UNE PART, QUE SI LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE A COMMUNIQUE SA DECISION DU 10 OCTOBRE 1973 AUX MEMBRES DU CONSEIL GENERAL AU COURS DE LA SEANCE QUI S'EST TENUE LE MEME JOUR, CETTE PUBLICITE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE AU PARTI REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DECISION AIT ETE PUBLIEE, DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QU'AINSI LA DEMANDE DU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 "LES SEANCES DES CONSEILS GENERAUX SONT PUBLIQUES" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI "LE PRESIDENT A SEUL LA POLICE DE L'ASSEMBLEE" ; CONS. QUE SI DES IMPERATIFS DE SECURITE ET D'ORDRE PUBLIC PERMETTAIENT AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE DE N'AUTORISER L'ACCES A LA SALLE DU CONSEIL GENERAL QU'A UN NOMBRE LIMITE DE PERSONNES, LE PRESIDENT NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE PUBLICITE DES SEANCES, RESERVER EXCLUSIVEMENT L'ACCES A CETTE SALLE AUX SEULES PERSONNES MUNIES DE CARTES D'INVITATION DISTRIBUEES PAR LUI OU PAR LES CONSEILLERS GENERAUX ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE PARTI REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ET MIS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DU PARTI REQUERANT, ENSEMBLE L'ANNULATION LADITE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A LA SUPPRESSION DE PASSAGES INJURIEUX ET OUTRAGEANTS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES PASSAGES INCRIMINES DE LA REQUETE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX OU OUTRAGEANT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; REJET DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

LOI 1871-08-10 art. 28 et art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 12681
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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