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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1979, 13795

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13795
Numéro NOR : CETATEXT000007659390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;13795 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation préfectorale d'exploitation - [1] Procédure - Autorisation tacite - [2] Motif légal de refus - [3] Refus d'autorisation fondé sur les conditions d'exploitation - Absence d'erreur d'appréciation.

40-01-05[1] L'autorisation d'exploiter une carrière est, en vertu du décret du 20 septembre 1971, réputée accordée de plein droit si le préfet n'a pas statué dans les quatre mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où celle-ci a été complétée ou rectifiée. Saisi d'une demande d'autorisation, l'ingénieur des mines a invité le pétitionnaire à complèter le dossier. Le point de départ du délai de quatre mois à l'expiration duquel l'administration est réputée avoir accordé l'autorisation courait de la date de réception du document complètant le dossier et non de la date de réception de la demande initiale.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Refus du préfet d'autoriser l'exploitation d'une carrière.

40-01-05[2] L'insuffisance des garanties techniques présentées au regard des obligations de remise en état des lieux qui incombent à l'exploitant est un des motifs qui, aux termes de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971, peut légalement justifier une décision de refus d'exploiter une carrière.

40-01-05[3], 54-07-02-04 Le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière présentée, à titre de régularisation, par une personne qui exploitait déjà cette carrière dans des conditions mettant en danger la sécurité des ouvriers, qui avait déversé des terres de découverte dans une rivière proche et qui avait, en poursuivant l'exploitation jusqu'à la limite des propriétés voisines, placé celles-ci en position d'instabilité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., 1 L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 JUILLET 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-LEVIS, 2 L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 ACCORDANT CETTE AUTORISATION A M. Y... ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET N 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DE CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE "LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE "L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE AUX CONDITIONS DEFINIES DANS LA DEMANDE ET SES ANNEXES SI LE PREFET N'A PAS STATUE DANS LES QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU ELLE A ETE COMPLETEE OU RECTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE CARRIERE AU LIEUDIT "EGLISE DU CARLA" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS, DATEE DU 16 MARS 1975, PRESENTEE PAR M. X... QUI EXPLOITAIT SANS AUTORISATION CETTE CARRIERE ET AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE REGULARISER CETTE SITUATION A ETE COMPLETEE A LA SUITE DE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR L'INGENIEUR DES MINES, PAR L'ENVOI D'UN DOCUMENT DATE DU 24 MARS 1975 QUI APPORTAIT DES PRECISIONS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER ; QUE LE JOUR DE RECEPTION DE CE DOCUMENT CONSTITUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 PRECITE DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
QUE, PAR SUITE, LE 18 JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE LE PREFET DU TARN A PRIS UN ARRETE REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION DEMANDEE, CE DERNIER N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE M. X... ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE POUR ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1975 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 ACCORDANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA MEME CARRIERE A M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ; "L'AUTORISATION PEUT ETRE REFUSEE SI L'EXPLOITATION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION D'INTERET GENERAL ET NOTAMMENT SI LES TRAVAUX POJETES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE L'UN DES INTERETS VISES PAR L'ARTICLE 84 DU CODE MINIER NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU MEME CODE OU SI LES GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR APPARAISSENT INSUFFISANTES AU REGARD DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU PRESENT DECRET...
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975 REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION D'OUVERTURE, EST, PARMI D'AUTRES MOTIFS, FONDE SUR LE "MANQUE DE CAPACITE TECHNIQUE" DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSUFISANCE DE GARANTIES TECHNIQUES PRESENTEES AU REGARD DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX QUI INCOMBENT A L'EXPLOITANT EST UN DES MOTIFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 PEUT LEGALEMENT JUSTIFIER UNE DECISION DE REFUS ; QUE POUR APPRECIER LES CAPACITES TECHNIQUES DU PETITIONNAIRE, LE PREFET A PU NOTAMMENT SE FONDER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DERNIER AVAIT EXPLOITE ET REMIS EN ETAT UNE CARRIERE OUVERTE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE COMMUNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... EXPLOITAIT LA CARRIERE OBJET DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DANS DES CONDITIONS METTANT EN DANGER LA SECURITE DES OUVRIERS ; QU'IL AVAIT DEVERSE DANS LA RIVIERE DES TERRES DE DECOUVERTE PROVENANT DE L'EXPLOITATION ET QU'IL AVAIT POURSUIVI CELLE-CI JUSQU'A LA LIMITE DES PROPRIETES VOISINES METTANT AINSI CES TERRAINS DANS UNE POSITION D'INSTABILITE ; QUE CES FAITS RELEVES DANS LA MOTIVATION DE L'ARRETE LITIGIEUX ETABLISSENT QUE LES TRAVAUX EN COURS ET PROJETES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE PLUSIEURS DES INTERETS VISES AUX ARTICLES 84 ET 85 DU CODE MINIER ET CONSTITUAIENT AINSI AUTANT DE MOTIFS LEGAUX DE REFUS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET N'A COMMIS AUCUNE ERREUR D'APPRECIATION EN REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 JUILLET 1975 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 11 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1975 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1976 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code minier 106 al. 1 et al. 2
Code minier 84
Code minier 85
Décret 71-792 1971-09-20 art. 15 et art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 13795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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