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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 13811

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13811
Numéro NOR : CETATEXT000007659398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;13811 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Aptitude physique d'un marin.

54-07-02-03, 55-03, 65 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le secrétaire d'Etat aux transports, en application de l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 modifié par l'arrêté du 19 juillet 1974, sur l'aptitude physique d'un marin à l'exercice de sa profession.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Marins - Aptitude physique - Contrôle du juge.

65 TRANSPORTS - Marins - Aptitude physique - Contrôle du juge.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GUY A...
X... DU 20 AOUT 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DECLARANT M. Z... INAPTE A LA NAVIGATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ; VU L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN "SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION : L'EPILEPSIE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUE M. Z... GUY N'ETAIT PAS ATTEINT D'EPILEPSIE A LA DATE DE LA X... PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS L'A DECLARE INAPTE A LA NAVIGATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA X... EN DATE DU 20 AOUT 1974 DECLARANT M. Z... GUY Y... A LA NAVIGATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE X... SERA NOTIFIEE A M. Z... GUY ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 13811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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