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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1979, 15935 et 17366

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15935;17366
Numéro NOR : CETATEXT000007675555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;15935 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Assurances.

01-02-01-02-01, 12[1] En vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des principes fondamentaux de l'obligation d'assurance pour les travaux de bâtiment instituée par l'article L.241-1 du code des assurances relève du domaine de la loi.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Articles L - 310-7 et L - 243-8 du code des assurances - Arrêté du ministre de l'Economie du 17 novembre 1978 - Illégalité.

01-02-01-04, 12[2] Si le ministre de l'Economie est habilité par les articles L.310-7 et L.243-8 du code des assurances à imposer les clauses-types devant obligatoirement figurer dans les contrats, ces dispositions ne l'autorisent pas à adopter des mesures réglementaires déterminant le champ d'application de la loi relative à l'assurance des travaux de bâtiment. Ce ministre a, par suite, excédé la compétence qu'il tient du code en donnant, par un arrêté du 17 novembre 1978 codifié à l'article A.241-2, des définitions des travaux de bâtiment, des "ouvrages, parties d'ouvrages et éléments d'équipement" et en imposant ces définitions pour l'application des clauses obligatoires, ce qui équivalait à délimiter l'étendue de l'obligation d'assurance et du régime de responsabilité édictés par la loi.

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurance obligatoire des travaux de bâtiment [loi du 4 janvier 1978] - [1] Principes fondamentaux - Compétence législative - [2] Champ d'application de l'obligation d'assurance - Incompétence du ministre de l'Economie.


Texte :

1. REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2. REQUETE N 17.366 DE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LES ANNEXES A CET ARRETE EN TANT QU'ELLES FONT APPLICATION DE L'ARTICLE A. 241-2 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 241-1 DU CODE DES ASSURANCES RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI ; CONS. QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 DU CODE PRECITE A IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS, CES DISPOSITIONS NE L'AUTORISENT PAS A ADOPTER DES MESURES REGLEMENTAIRES DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN DONNANT PAR L'ARTICLE A 241-2 AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 242-1 DU CODE DES "OUVRAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL, ET DES "OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENTS" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-4 DU CODE CIVIL, ET EN IMPOSANT CES DEFINITIONS POUR L'APPLICATION DES CLAUSES OBLIGATOIRES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NE S'EST PAS BORNE A USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 PRECITES DU CODE MAIS A DELIMITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DU REGIME DE RESPONSABILITE EDICTES PAR LA LOI ; QU'EN AGISSANT AINSI, IL A EXCEDE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU CODE DES ASSURANCES ; QUE PAR SUITE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DE CE CODE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 NE PEUT QU'ETRE ANNULE ; SUR LA LEGALITE DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES DEMANDE L'ANNULATION DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE DANS LA MESURE OU CES ANNEXES SE REFERENT AUX DEFINITIONS DONNEES PAR L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL CONVIENT, POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET D'ANNULER EN CONSEQUENCE LE F DE L'ANNEXE II QUI DEFINIT L'OPERATION DE CONSTRUCTION ; ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978, ET DU F DE L'ANNEXE N II A L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 .

Références :

Code civil 1792-2
Code civil 1792-4
Code des assurances A241-2 Decision attaquée Annulation LA1
Code des assurances L241-1
Code des assurances L242-1
Code des assurances L243-8
Code des assurances L310-7
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
LOI 58-12 1958-01-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 15935;17366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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