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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 16635

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16635
Numéro NOR : CETATEXT000007675578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;16635 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Permis de démolir - Démolition achevée.

54-03-03, 54-05-05-02, 68-03-07[1], 68-03-07[2] Les travaux de démolition ayant été entièrement exécutés postérieurement au jugement par lequel le tribunal administratif a refusé d'accorder le sursis à l'exécution du permis de démolir, lequel constitue un acte distinct du permis de construire et comporte des effets propres, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de démolir sont devenues sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de sursis à l'exécution d'un permis de démolir - Démolition achevée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Sursis à exécution - Non-lieu - Permis de démolir - Démolition achevée - [2] Non-lieu - Demande de sursis à l'exécution d'un permis de démolir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER MARS 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR PLUSIEURS BATIMENTS SIS ... A SAINT-DENIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR PLUSIEURS BATIMENTS SIS ... A SAINT-DENIS, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMPORTANT DES EFFETS PROPRES, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CES BATIMENTS ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QU'AINSI LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT-DENIS, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 16635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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