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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, 17214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17214
Numéro NOR : CETATEXT000007675589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-30;17214 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Expulsion d'un étranger uniquement motivée par celle du conjoint.

01-05-03-01-02, 49-05-04-03, 54-07-02-04 Il ressort des pièces du dossier que l'expulsion prononcée à l'encontre d'une ressortissante étrangère et de ses enfants a eu pour seul motif l'expulsion de son mari. Mesure entachée d'erreur de droit.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motif tiré de l'expulsion du conjoint - Erreur de droit.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur de droit - Expulsion d'un étranger uniquement motivée par celle du conjoint.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 6 AVRIL 1978 ENJOIGNANT A MME X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1978, LE PREFET DE L'ISERE A PRIE LE COMMISSAIRE CENTRAL DE POLICE DE GRENOBLE DE NOTIFIER A M. X..., RESSORTISSANT PORTUGAIS, UN ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT PRONONCE SON EXPULSION, ET DE LUI ENJOINDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, DANS LES TRENTE JOURS "EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE X... ROSA ET DE SES TROIS ENFANTS" ; QUE, MALGRE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PORTANT SUR LA SITUATION QUI SERAIT CELLE DE MME X... APRES L'EXPULSION DE SON MARI, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MESURE AINSI PRISE A L'ENCONTRE D MME X... ET DE SES ENFANTS A EU POUR SEUL MOTIF L'EXPULSION DE SON MARI ; QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE MESURE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE LA DECISION ORDONNANT A MME X... ET A SES ENFANTS DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1979, n° 17214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1979

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