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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1979, 01777

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01777
Numéro NOR : CETATEXT000007618788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;01777 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Acte de poursuite - Production à titre chirographaire.

19-01-05 La production par l'administration fiscale au passif d'une société en règlement judiciaire, à titre chirographaire, pour avoir paiement d'une créance fiscale non privilégiée est un acte de poursuite procédant d'un acte de contrainte et peut donc faire l'objet d'une opposition à contrainte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS "S. T. A. C. I.", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST 6 RUE DE LA FORET A MONTMORENCY VAL-D'OISE , REPRESENTEE PAR SON GERANT STATUTAIRE, M. CRENIER RENE , DOMICILIE AUDIT SIEGE ... DE ME FILLETTE EDOUARD , DEMEURANT 26 RUE DE L'HOTEL ORAL A PONTOISE VAL-D'OISE , ADMINISTRATEUR DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1974 NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE LA PRODUCTION DU COMPTABLE DU TRESOR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 166.471,53 F REPRESENTANT DES IMPOTS DIRECTS EN DROITS ET PENALITES DUS PAR LA "S.T.A.C.I." AU TITRE DES EXERCICES 1947 A 1957 INCLUS; 2. ACCORDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LADITE CREANCE; 3. ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS "STACI" CONTESTE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, LA PRODUCTION FAITE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE LE 25 OCTOBRE 1966, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 166.471,53 F REPRESENTANT DES IMPOTS DIRECTS DUS PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1947 A 1957 INCLUSE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS QUI N'ONT FAIT AUCUNE POURSUITE CONTRE UN CONTRIBUABLE RETARDATAIRE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, PERDENT LEUR RECOURS ET SONT DECHUS DE TOUS DROITS ET DE TOUTE ACTION CONTRE CE REDEVABLE" ;
CONSIDERANT QUE, SAISI DU PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ECLAIRER LE TRIBUNAL D'UNE PART SUR LE MONTANT DES SOMMES DEMEURANT EXIGINLES, D'AUTRE PART SUR L'EXISTENCE D'ACTES DE POURSUITE QUI AURAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION EDICTEE A L'ARTICLE 1850 PRECITE ; QU'AINSI, PAR CE JUGEMENT, QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE L'APPLICATION EN L'ESPECE DUDIT ARTICLE 1850 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS RECEVABLE A REPRENDRE CE MOYEN A L'APPUI DE SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL SON OPPOSITION A ETE REJETEE AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA PRESCRIPTION LUI FUT ACQUISE POUR TOUT OU PARTIE DE SES DETTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, D'UNE PART QUE LES IMPOSITIONS FAISANT L'OBJET DE LA CONTRAINTE CONTESTEE ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT AU COURS DES ANNEES 1947 A 1957, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE N'A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ENTRE LE 23 JUIN 1961 ET LE 25 OCTOBRE 1966; QUE L'INDICATION PAR LA SOCIETE, DANS UN MEMOIRE DU 8 NOVEMBRE 1963, QU'ELLE A "TOUJOURS EU LE DESIR ET LA VOLONTE DE S'ACQUITTER ENVERS LE TRESOR DU MONTANT DES IMPOTS ET TAXES QUI PEUVENT ETRE REELLEMENT DUS PAR ELLE", NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, COMME UNE RECONNAISSANCE DE DETTE INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SOCIETE S. T. A. C. I. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE SUSVISE : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE"; QUE, DES LORS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE MIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRODUCTION EN DATE DU 31 JANVIER 1967 DECOULANT DE LA CONTRAINTE EMISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS "S. T. A. C. I." POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 166.471,53 F REPRESENTANT DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS AU NOM DE CETTE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1947 A 1957 INCLUSE, EST ANNULEE. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS "S. T. A. C. I." ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1850
CGI 1956 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 01777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/12/1979

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