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05/12/1979 | FRANCE | N°06564

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1979, 06564


REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 AVRIL 1972 A AJACCIO ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE C ODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 AVRIL 1972, ALORS QU'IL VISITAIT, SOUS LA CONDUITE D'UN GUIDE, LE MU

SEE NATIONAL DIT DE LA "MAISON BONAPARTE" A AJACCI...

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 AVRIL 1972 A AJACCIO ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE C ODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 AVRIL 1972, ALORS QU'IL VISITAIT, SOUS LA CONDUITE D'UN GUIDE, LE MUSEE NATIONAL DIT DE LA "MAISON BONAPARTE" A AJACCIO ; QUE S'IL IMPUTE CET ACCIDENT A L'USURE DES MARCHES DE L'ESCALIER MENANT A LA PIECE DENOMMEE "CHAMBRE DE LA TRAPPE" , IL NE RESULTE PAS DEL'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE CET ESCALIER PUISSE ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DU MUSEE ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE PRENDRE, COMME LES AUTRES VISITEURS DE LA "MAISON BONAPARTE" , LES PREC AUTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE DE CET EDIFICE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET .


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Visiteur d'un édifice vétuste.

67-02-04-01-02, 67-03-03-03 L'usure des marches d'un escalier de la "Maison Bonaparte" à Ajaccio ne constitue pas un défaut d'aménagement ou d'entretien normal de ce musée. Il appartient aux visiteurs de prendre les précautions rendues nécessaires par la vétusté de cet édifice.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Musée aménagé dans un édifice vétuste.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 05 déc. 1979, n° 06564
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06564
Numéro NOR : CETATEXT000007677362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;06564 ?
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