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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1979, 07484

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07484
Numéro NOR : CETATEXT000007618792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;07484 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve par la comptabilité - Exploitant individuel dont les B - ont été redressés à raison d'un enrichissement inexpliqué.

19-04-02-01-06-01-04 L'administration ayant redressé le bénéfice commercial d'un contribuable à raison notamment d'un enrichissement inexpliqué de celui-ci, l'intéressé, qui supporte la charge de la preuve par suite de l'avis favorable émis par la commission départementale au sujet des redressements litigieux, apporte cette preuve à l'aide de sa comptabilité, laquelle, régulière en la forme, doit être tenue pour sincère dès lors que, d'une part, elle ne comporte aucune anomalie et que, d'autre part, aucun fait propre au fonctionnement de l'entreprise ne permet de rattacher l'enrichissement aux bénéfices commerciaux [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 13374, Plénière, 1979-07-13 en ce qui concerne les sociétés


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LES UNES, D'I. R. P. P. ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1967, 1968, 1969 ET 1970, LES AUTRES, DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIERES DE CES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLIE AU TITRE DE 1969 . - CONSIDERANT QUE SI M. X. DEMANDE DECHARGE DE CETTE COTISATION, SES CONCLUSIONS SUR CE POINT NE SONT APPUYEES SUR AUCUN MOYEN ET DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ; SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU MEME IMPOT ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ETABLIES AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 ET SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLIE AU TITRE DE 1970 ; - CONS. QUE POUR REDRESSER LE BENEFICE COMMERCIAL TIRE PAR M. X. DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE ET INCORPORE A SON REVENU GLOBAL, IMPOSABLE AU TITRE DE 1967, 1968 ET 1970, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE SOMMES EN ESPECES QUI ONT ETE VERSEES SOIT A LA CAISSE D'EPARGNE, SOIT A UN COMPTE POSTAL OU A UN COMPTE BANCAIRE OUVERTS A SON NOM OU QUI ONT ETE REMISES PAR SES SOINS EN REGLEMENT D'OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE CES SOMMES ONT ETE REGARDEES COMME TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LES BENEFICES DISSIMULES DONT LE REQUERANT AURAIT DISPOSE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A DONNE UN AVIS FAVORABLE AUX REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS ; QUE, DES LORS, POUR OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS EN LITIGE, M. X. DOIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, "APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ; CONS. QUE LA COMPTABILITE DE M. X. EST REGULIERE EN LA FORME, AINSI QUE L'ADMET L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE DOIT ETRE TENUE POUR SINCERE, DES LORS QU'AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION AUCUNE ANOMALIE NE RESSORT DES DONNEES QU'ELLE EXPRIME ET QU'AUCUN FAIT RELATIF AU FONCTIONNEMENT MEME DE L'ENTREPRISE NE PERMET DE RATTACHER AUX BENEFICES PRODUITS PAR CELLE-CI LES FONDS DONT A DISPOSE LE CONTRIBUABLE DANS LES CIRCONSTANCES RELATEES CI-DESSUS ; QU'AINSI, GRACE A SES ECRITURES, M. X. ETABLIT QUE LE BENEFICE IMPOSE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE NE PEUT ETRE PORTE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL A DECLARE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A REFUSE DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART AUXQUELLES RESPECTIVEMENT POUR 1967, 1968 ET POUR 1970, REFORMATION EN CE SENS .

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 07484
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1979

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