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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1979, 08860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08860
Numéro NOR : CETATEXT000007618468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;08860 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Demande prématurée - Irrecevabilité non régularisable.

19-02-03-01-01 Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. font obstacle à la recevabilité, devant le Tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La circonstance qu'une réclamation ait été présentée après l'introduction de l'instance et que, à la date à laquelle le Tribunal administratif a statué, le directeur avait conservé le silence pendant plus de six mois sur cette réclamation, n'est pas de nature à régulariser la demande prématurée.

Références :


1. Cf. 95585, 1976-04-26, Plénière, p. 206


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANC E DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION"; ... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU MEME CODE, "EN MATIERE D'IMP OTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "; ... QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX;
CONSIDERANT QUE M. ... A PRESENTE, LE 2 MAI 1973, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN DOCUMENT, EN DATE DU 2 MARS 1973, CONFIRMANT DES REDRESSEMENTS PRECEDEMMENT NOTIFIES; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET 1969 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET 1971, CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS, N'ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT QUE LE 31 AOUT 1974 ET N'ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR LE CONTRIBUABLE AU DIRECTEUR QUE LE 11 SEPTEMBRE 1974; QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ANTERIEUREMENT A LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR, ETAIT DONC PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, LE DIRECTEUR AVAIT CONSERVE LE SILENCE PENDANT PLUS DE SIX MOIS SUR LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI N'A PAS ETE DE NATURE A REGULARISER LADITE DEMANDE; QUE M. ... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1931 1
CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 08860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1979

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