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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1979, 09325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09325
Numéro NOR : CETATEXT000007618470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;09325 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1] Activité agricole prolongeant une activité commerciale - art - 155 du C - G - Paysagiste et pépiniériste - [2] - RJ1 Paysagiste.

19-04-02-01-01-01[2], 19-04-02-04 L'activité de paysagiste présente non un caractère agricole mais un caractère industriel et commercial, en raison notamment des travaux immobiliers d'aménagement et des prestations de service de toute nature qu'elle comporte [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Champ d'application - Paysagiste - Non.

19-04-02-01-01-01[1] Application de l'article 155 du C.G.I. dans une hypothèse où le volume des affaires réalisées dans le cadre de l'activité industrielle et commerciale de paysagiste est cinq fois plus important que celui des activités de nature agricole pépiniériste et où la production de l'exploitation agricole est destinée à concurrence de 85 % à la satisfaction des besoins de l'exploitation agricole industrielle et commerciale, quels que soient les montants respectifs des bénéfices réalisés, des immobilisations mises en oeuvre ou des stocks constitués dans l'un et l'autre secteurs.

Références :


1. Cf. 24601, 1956-07-11, R.O., p. 159 ; 7665, 1978-10-04, R.J.F. 1978, p. 314


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE M ... SE LIVRAIT EN 1966, D'UNE PART, A L'EXPLOITATION DE PEPINIERES ET, D'AUTRE PART, A DES ACTIVITES DE PAYSAGISTE QUI CONSISTAIENT A CONCE VOIR ET A REALISER, POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE GRANDS ENSEMBLES D'HABITATION, DES JARDINS ET ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORTS, DES ABORDS D'AUTOROUTE ET DES ALLEES POUR PIETONS;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE DOIT AUX FERMIERS, METAYERS, COLONS PARTIAIRES, SOIT AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANT EUX-MEMES... ILS COMPRENNENT EGALEMENT LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DE CHAMPIGNONNIERES EN GALERIES SOUTERRAINES ET CEUX DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, AVICOLES, PISCICOLES, OSTREICOLES ET MYTILICOLES"; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE L'ACTIVITE DE P AYSAGISTE EXERCEE PAR M. ... N'ENTRAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CE DERNIER, DANS LE CHAMP DE LA DEFINITION, AINSI DONNEE PAR LA LOI FISCALE, DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE; QU'ELLE PRESENTAIT, EN RAISON NOTAMMENT DES TRAVAUX IMMOBILIERS D'AMENAGEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE QU'ELLE COMPORTAIT, UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU CODE RURAL, LE CLASSEMENT DONNE A L'ACTIVITE DE PAYSAGISTE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES OU LES CONDITIONS D'AFFILIATION DU PERSONNEL A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ... IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VOLUME DES AFFAIRES REALISEES PAR M. ... DANS L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PAYSAGISTE ETAIT, EN 1966, CINQ FOIS PLUS IMPORTANT QUE LE VOLUME DES AFFAIRES EFFECTUEES EN QUALITE DE PEPINIERISTE, CE QUI CONFERAIT A LA PREMIERE ACTIVITE UN CARACTERE PREPONDERANT PAR RAPPORT A LA SECONDE ET QUE LA PRODUCTION DE CELLE-CI ETAIT DESTINEES A CONCURRENCE DE 35% A LA SATISFACTION DES BESOINS DE CELLE-LA; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET QUELS QU'AIENT ETE LES MONTANTS RESPECTIFS DES PROFITS REALISES, DES IMMOBILISATIONS MISES EN OEUVRE OU DES STOCKS CONSTITUES DANS L'UN ET DANS L'AUTRE SECTEUR, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 155 DOIVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE M. ... A ETE IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DE L'INTEGRALITE DES BENEFICES DEGAGES TANT PAR SON ACTIVITE DE PAYSAGISTE QUE PAR CELLE DE PEPINIERISTE;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SUR CE POINT, M. ... SE BORNE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE ONT ETE EVALUES SANS TENIR COMPTE DU MONTANT DESSTOCKS A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966,MAIS N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE PENSER QUE LA VALEUR DES STOCKS DE SON ENTREPRISE AURAIT DIMINUE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE ET NE L'ALLEGUE D'AILLEURS MEME PAS; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT, SANS ORDONNER L'EXPERTISE QUE LE REQUERANT SOLLICITAIT, MAIS POUR LAQUELLE IL N'INDIQUAIT PAS SUR QUELS ELEMENTS ELLE AURAIT PU PORTER ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'INVENTAIRE EN DEBUT NI EN FIN D'ANNEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 155
CGI 63 [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 09325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1979

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