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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1979, 09808

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09808
Numéro NOR : CETATEXT000007618472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;09808 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter du C - Notion de terrain non bâti ou supportant des constructions destinées à être démolies.

19-04-02-02-02 Propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une villa chargeant un entrepreneur de bâtiment de démolir cette villa et de construire sur le terrain un ensemble immobilier à usage d'habitation : 1. pendant la durée de la construction, les ventes de parts donnant des droits sur le terrain à des acquéreurs qui prennent l'engagement de démolir la villa et de construire l'ensemble immobilier ont porté uniquement sur la propriété du terrain ; 2. après l'achèvement de la construction, les acquéreurs ont, d'une part, acheté au propriétaire des droits sur le terrain et, d'autre part, payé à l'entrepreneur une quote-part du prix des travaux de démolition et de construction. Dans les deux cas, les cessions faites par le propriétaire du terrain entrent dans le champ d'application de l'article 150 ter I-1 et 150 ter I-2 du C.G.I. [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 98560, S., 1977-12-21, p. 523


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1978 PRESENTES POUR MLLE ... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966, 1967 ET 1968, "I. 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS... POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES" ;
CONSIDERANT QUE MLLE ... , QUI ETAIT PROPRIETAIRE A ... D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967 ET 4 LOTS EN 1968, CE PENDANT QU'UN ENTREPRENEUR DE BATIMENT, M. ... , ETAIT CHARGE DE LA DEMOLITION DE LA VILLA ET DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS FAITES EN 1966 ET 1967, CHAQUE ACQUEREUR A ACHETE A MLLE ... UN CERTAIN NOMBRE DE DIX MILLIEMES DE SES DROITS SUR LE TERRAIN ET A PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PROCEDER, CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES X... URS, A LA DEMOLITION DE LA VILLA ET A LA CONSTRUCTION DU NOUVEL ENSEMBLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS FAITES EN 1968 APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, CHAQUE ACQUEREUR A, D'UNE PART, ACHETE A MLLE ... UN CERTAIN NOMBRE DE DIX MILLIEMES DE SES DROITS SUR LE TERRAIN ET, D'AUTRE PART, PAYE A M. ... LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DU PRIX DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION ; QUE TOUTES CES OPERATIONS ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE MLLE ... , QUI N'AVAIT SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION RELATIVE AUX PROFITS REALISES PAR ELLE DANS LES CONDITIONS QUI VIENNENT D'ETRE RELATEES, A ETE ASSUJETTIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE ET SELON LES MODALITES PREVUES A CET ARTICLE, A RAISON DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE PAR LOTS DE SON TERRAIN, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, DONT ELLE CONTESTE LE PRINCIPE ET, SUBSIDIAIREMENT, LE MONTANT ;
SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE PRETEND N'ETRE PAS IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER EN SOUTENANT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, DU FAIT DES CONSTRUCTIONS QU'IL A SUCCESSIVEMENT SUPPORTEES, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN NON BATI AU SENS DE CE TEXTE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CESSIONS ONT ETE PLACEES SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE SUFFIT PAS EN L'ESPECE A JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER.I ;
CONSIDERANT QUE TOUTES LES CESSIONS A L'OCCASION DESQUELLES ONT ETE REALISEES LES PLUS-VALUES LITIGIEUSES ONT PORTE UNIQUEMENT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MILLIEMES DE LA PROPRIETE DU TERRAIN ; QUE, LORS DE CES CESSIONS, LA VILLA ANCIENNEMENT EDIFIEE SUR LE TERRAIN ETAIT SOIT EN COURS DE DEMOLITION, SOIT DEJA DEMOLIE ; QUE, SI LORS DES DERNIERES CESSIONS UN NOUVEL ENSEMBLE IMMOBILIER AVAIT ETE EDIFIE SUR LE TERRAIN, CETTE CONSTRUCTION A ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, FAITE POUR LE COMPTE DES ACQUEREURS ET PAYEE PAR CEUX-CI A L'ENTREPRENEUR ; QU'UNE CONSTRUCTION REALISEE DANS CES CONDITIONS N'EST PAS DE NATURE A RETIRER AU TERRAIN CEDE LE CARACTERE DE TERRAIN NON BATI ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I. 4 ETAIENT EN OUTRE APPLICABLES EN L'ESPECE, L'ENSEMBLE DES CESSIONS FAITES PAR MLLE ... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER I. 1 ET 2 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER. II LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE AU "PRIX DE CESSION DU BIEN", LEQUEL NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI FIGURE DANS L'ACTE DE VENTE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRIX A ETE OU SERA PAYE ; QUE LA REQUERANTE NE PEUT DES LORS PAS SE PREVALOIR UTILEMENT DE CE QU'UNE PARTIE DU PRIX DES CESSIONS CONCLUES EN 1966 NE LUI AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYEE LA MEME ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE ... N'EST PAS FONDEE A SO UTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I 1 et 2
CGI 150 ter I 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 09808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/12/1979

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