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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1979, 10022

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10022
Numéro NOR : CETATEXT000007683398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;10022 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Durée - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

49-04-03-01, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la durée de la suspension de permis de conduire prononcée par le préfet en vertu de l'article L.18 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975. En l'espèce, mesure de suspension légalement justifiée par une infraction de stationnement dangereux. Sa durée, fixée à une année, ne procédait pas d'une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce, et n'a pas été fixée en fonction de motifs étrangers aux nécessités de la police de la circulation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Durée d'une mesure de suspension du permis de conduire.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'YONNE A SUSPENDU POUR UN AN LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'YONNE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN AN LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE, QU'A LA DATE DU 10 AVRIL 1974 ; QU'AINSI, BIEN QU'IL AIT EU CONNAISSANCE, DES AVANT CETTE DATE, DE LA MESURE PRISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUIN 1974, D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE ; QU'IL EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE COMME TARDIVE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 75-624 DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ; QUE L'INFRACTION DE STATIONNEMENT DANGEREUX, DONT M. X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1974, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVALLON, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 266 DU CODE DE LA ROUTE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE CE CODE ; QU'AINSI, L'INFRACTION RELEVEE CONTRE LE REQUERANT ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION, FIXEE A UNE ANNEE PAR LE PREFET DE L'YONNE, PROCEDE D'UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NI QU'ELLE AIT ETE FIXEE EN FONCTION DE MOTIFS ETRANGERS AUX NECESSITES DE LA POLICE DE LA CIRCU LATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE A LA CHARGE DE M. X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE AVEC DEPENS .

Références :

Code de la route 14
Code de la route L18 [1974]
Code de la route R266
LOI 1977-12-30
LOI 75-624 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 10022
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1979

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