| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1979, 12529

REQUETE DE LA S. C. I. "X." TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 16 249,59 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QU'ELLE A REALISES DE 1969 A 1974 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA RESTITUTION DEMANDEE ET LES INTERETS MORATOIRES CORRESPONDANTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT A UN PRELEVEMENT DE 15 % LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS, CE PRELEVEMENT EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 % , AUX PROF ITS X... A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971 ; QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 235 QUATER II PREVOIT QUE LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT PREVU AU I OU AU IBIS "LORSQUE LES IMMEUBLES CEDES SONT INSCRITS A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE POUR LAQUELLE LES INTERESSES JUSTIFIENT ETRE REGULIEREMENT IMPOSES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX MEMBRES DES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DE SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE ET DONT LES STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LEUR PART DU PASSIF SOCIAL ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I. - LES PLUS-VALUES REALISEES . PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ET QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40, PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT A DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION" ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X. ", QUI A ETE CONSTITUEE LE 28 JANVIER 1969 EN VUE D'ASSURER LA CONSTRUCTION A A. D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, POUR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE LE 15 NOVEMBRE 1968, ET DONT LES STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL, A ACQUITTE, POUR LE COMPTE DE CES DERNIERS, SUR TOUT OU PARTIE DES PROFITS DE CONSTRUCTION QU'ELLE A REALISES DE 1969 A 1974, LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 25 % PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DE CE CODE, CEUX DE CES PROFITS QUE LES ASSOCIES ONT DECLARE VOULOIR REINVESTIR DOIVENT ECHAPPER A CE PRELEVEMENT ET DEMANDE, PAR SUITE, LA RESTITUTION DE LA FRACTION DU PRELEVEMENT VERSEE A RAISON DE CES PROFITS ;
CONS. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE SE BORNE A ACQUITTER LES IMPOSITIONS AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS SES DIFFERENTS ASSOCIES POUR LE COMPTE DE CHACUN D'EUX ET NE CONSTITUE PAS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A L'ACTIF DE LAQUELLE LES PROFITS DE CONSTRUCTION PEUVENT ETRE INSCRITS EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 235 QUATER II DU CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA POSSIBILITE POUR CERTAINS DES PROFITS LITIGIEUX DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA SITUATION DE CHACUN DES ASSOCIES ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENER AL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 40 AUQUEL IL RENVOIE QUE SEULS LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR CEUX DES ASSOCIES QUI, AYANT INSCRIT LES PARTS QU'ILS DETIE NNENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'ACTIF DE LEUR ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PERSONNELLE, SONT ALORS DISPENSES, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 235 QUATER II DU CODE, D'ACQUITTER LE PRELEVEMENT PREVU AU I OU AU I BIS DE CET ARTICLE, PEUVENT BENEFICIER, S'ILS REMPLOIENT DANS LEUR ENTREPRISE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES PLUS-VALUES QU'ILS ONT REALISEES MAJOREES DU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES, DE L'EXONERATION PREVUE AUX ARTICLES 40 ET 238 OCTIES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE N'A PORTE AU BILAN D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LUI LES PARTS QU'IL DETIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'AUCUN D'ENTRE EUX NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, PRETENDRE BENEFICIER DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X. " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES IMPOSITIONS QU'ELLE A ACQUITTEES, AU TITRE DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 25 %, SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QU'ELLE A REALISES DE 1969 A 1974 ; REJET .