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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1979, 14314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14314
Numéro NOR : CETATEXT000007618756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-05;14314 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Défaut de réponse à une demande de justifications [article 176 du C - G - I - ] - Absence.

19-04-01-02-05 La précision de la réponse faite par le contribuable s'apprécie eu égard au caractère général ou précis de la demande d'éclaircissements qui lui a été adressée par l'administration. Une réponse même peu précise et ne portant pas sur la totalité du montant des sommes au sujet desquelles l'administration demandait des éclaircissements n'est pas assimilable à un défaut de réponse eu égard au caractère général de la demande d'éclaircissements [RJ1].

Références :


1. Cf. 10161, 1979-02-14


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1970 A 1973, 2. REMETTE INTEGRALEMENT CES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE M. ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAICISSEMENTS ... ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LES ANNEES 1970 A 1973, RECTIFIE D'OFFICE LE REVENU GLOBAL DECLARE PAR ... EN SE FONDANT SUR CE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS APPORTE DE REPONSES SUFFISANTES AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUE LUI AVAIT ADRESSEES LE SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ENVOYEE PAR L'ADMINISTRATION A ... LE 6 SEPTEMBRE 1974 MENTIONNAIT SEULEMENT QUE "L'EXAMEN DU MONTANT TOTAL DES MOYENS DE PAIEMENT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, COMPARE AUX RESSOURCES DONT VOUS AVEZ PU AVOIR LA DISPOSITION AU COURS DE LA MEME PERIODE PERMET DE METTRE EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UN DESEQUILIBRE IMPORTANT "ENRICHISSEMENT" QUE VOUS DEVEZ JUSTIFIER. CI-DESSOUS LES CHIFFRES RETENUS : 1970 A 1973 : RESSOURCES DEGAGEES : 1.398.308 F; RESSOURCES EMPLOYEES : 1.749.631 F. SOLDE CREDITEUR A EXPLIQUER : 360.323 F SUR 4 ANS." ; QU'A CETTE DEMANDE, M. ... A REPONDU PAR UNE LETTRE DU 5 OCTOBRE 1974 DANS LAQUELLE IL A FAIT VALOIR QUE LE BENEFICE REEL QU'IL AVAIT RETIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE DESSINATEUR DE MODES ETAIT DE 260.015 F, ET NON DE 192.500 F, MONTANT DU REVENU IMPOSE SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ET REPRIS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES RESSOURCES ET DES DEPENSES. QU'IL A EGALEMENT OPPOSE AU CHIFFRE DE 542.377 F AVANCE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DE SON TRAIN DE VIE ET DE DEPENSES DIVERSES, DENOMMEES "IDENTIFIEES" ET"NON IDENTIFIEES", UN CHIFFRE DE 409.941 F; QUE, SUR L'UN ET L'AUTRE DE CES POINTS, QUI CONCERNAIENT UNE SOMME DE 199.951 F, ALORS QUE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS PORTAIT SUR UNE SOMME DE 283.537 F, LES REPONSES FAITES ETAIENT SUFFISAMMENT PRECISES, EU EGARD AU CARACTERE GENERAL DE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS, POUR N'ETRE PAS ASSIMILABLES A UN DEFAUT DE REPONSE JUSTIFIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 PRECITE, LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETABLIR D'OFFICE DES IMPOSITIONS PORTANT, POUR L'ENSEMBLE DES QUATRE ANNEES, SUR UN SUPPLEMENT DE BASE DE 283.537 F ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, L'ADMINISTRATION A ADRESSE A ... UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, MAIS QUE, PAR CETTE NOTIFICATION, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A INFORMER LE CONTRIBUABLE QU'ELLE SUBSTITUAIT AU REVENU GLOBAL DECLARE PAR LUI UN REVENU GLOBAL PLUS ELEVE, CALCULE EN AJOUTANT AU REVENU DECLARE LE QUART DE LA SOMME DE 283.537 F POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1970 A 1973, SANS INDIQUER LES CATEGORIES DE REVENUS AUXQUELLES SE RATTACHERAIT LE SUPPLEMENT DE REVENU GLOBAL OBJET DU REDRESSEMENT. QU'UNE TELLE NOTIFICATION, QUI NE FAIT PAS CONNAITRE AU CONTRIBUABLE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE "LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE", NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.2 DUDIT CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ET QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1979, n° 14314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/12/1979

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