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§ France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 1979, 00822 et 10336

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00822;10336
Numéro NOR : CETATEXT000007677306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;00822 ?

Analyses :

RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES [1] Rôle de correspondant vis-à-vis des caisses de sécurité sociale - Pouvoirs des caisses - [2] Approbation par le ministre - Retrait - Motif légal.

42-01[1], 62-04 L'article L.27, alinéa 1er du code de la sécurité sociale confère aux groupements mutualistes comptant au moins cent adhérents un droit à tenir le rôle de correspondant de caisse dans les conditions fixées par le décret du 22 décembre 1967. Si les caisses ont la faculté de demander au ministre du travail, en cas d'infraction à la loi et aux statuts, de retirer à ces groupements l'approbation dont ils bénéficient et s'il appartient aux caisses de saisir, le cas échéant, l'autorité de tutelle afin qu'elle prenne les mesures provisoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts qui leur sont confiés, elles ne sauraient en revanche refuser ou retirer aux groupements mutualistes régulièrement approuvés, pour des motifs autres que l'insuffisance de leurs effectifs [RJ1], le rôle de correspondant exercé de plein droit par ces groupements en vertu de l'article L.27. Annulation, par suite, du refus, opposé à une mutuelle qui groupait plus de cent adhérents, de remplir le rôle de correspondant pour ses membres et fondé sur des motifs tirés des conditions de fonctionnement de celle-ci.

RJ1 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Relations des caisses avec les sociétés mutualistes - Rôle de correspondant - Pouvoirs des caisses.

42-01[2] Il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 1967 que les groupements mutualistes habilités à jouer le rôle de correspondant local doivent être directement en rapport avec les assurés et gérer eux-mêmes les fonds qui leur sont remis par la caisse. Mutuelle ne gérant pas elle-même les fonds que lui remettait la caisse primaire, mais les reversant à une association comportant les mêmes adhérents, laquelle assurait le service des prestations. Cette infraction aux règles de la sécurité sociale justifiait l'exercice du pouvoir conféré au ministre par l'article 27 du code de la mutualité de retirer à cette société mutualiste l'approbation dont elle bénéficiait.

Références :


1. RAPPR. Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, S., 1967-03-10, p. 114


Texte :

1. REQUETE N. 822 DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 27, 3E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPROUVANTLA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES DU 23 AVRIL 1974, REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE CORRESPONDANT ; 2. RECOURS N. 10.336 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT, A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE, L'ARRETE DU 23 MARS 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL RETIRANT L'APPROBATION DONT ELLE BENEFICIAIT, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE MUTUELLE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET N. 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 30 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE EN DATE DU 23 JUIN 1975 : - CONS. QUE L'ARTICLE L.27 ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONFERE AUX GROUPEMENTS MUTUALITES COMPTANT AU MOINS CENT ADHERENTS UN DROIT A TENIR LE ROLE DE CORRESPONDANT DE CAISSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LA FACULTE DE DEMANDER AU MINISTRE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS, DE RETIRER A CES GROUPEMENTS L'APPROBATION DONT ILS BENEFICIENT ET S'IL APPARTIENT AUX CAISSES DE SAISIR, LE CAS ECHEANT, L'AUTORITE DE TUTELLE AFIN QU'ELLE PRENNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES INTERETS QUI LEUR SONT CONFIES, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, REFUSER OU RETIRER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES REGULIEREMENT APPROUVES, POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'INSUFFISANCE DE LEURS EFFECTIF, LE ROLE DE CORRESPONDANT QUE CES GROUPEMENTS EXERCENT DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE GROUPAIT PLUS DE CENT ADHERENTS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR DES MOTIFS TIRES DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR "APPROUVER", PAR SA DECISION DU 23 JUIN 1975, LA DELIBERATION, EN DATE DU 23 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE A CETTE CAISSE L'AGREMENT QU'ELLE SOLLICITAIT EN VUE DE REMPLIR LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 23 MARS 1976 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET, NOTAMMENT, DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE, D'APRES LESQUELLES "LES GROUPEMENTS MUTUALISTES HABILITES A JOUER LE ROLE DE CORRESPONDANTS LOCAUX OU D'ENTREPRISE AGISSENT EN TANT QUE MANDATAIRES DE L'ASSURE ET SONT RESPONSABLES DES FONDS QUI PEUVENT LEUR ETRE CONFIES PAR LA CAISSE" , QUE LE CORRESPONDANT DOIT ETRE DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LES ASSURES ET GERER LUI-MEME LES FONDS QUI LUI SONT REMIS PAR LA CAISSE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE NE GERAIT PAS ELLE-MEME LES FONDS QUE LUI REMETTAIT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, MAIS LES REVERSAIT A UNE ASSOCIATION QUI REGROUPAIT LES MEMES ADHERENTS ET SE CHARGEAIT A SON TOUR DE VERSER AUX ASSURES LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET JUSTIFIAIENT, BIEN QU'IL Y AIT ETE MIS FIN A LA SUITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, EN DATE DU 23 JUIN 1975 L'EXERCICE, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU POUVOIR, QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA MUTUALITE, DE RETIRER L'APPROBATION AUX SOCIETES MUTUALISTES EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 23 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE A LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE L'APPROBATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 27 DECEMBRE 1973 ; ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ET DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE .

Références :

Code de la mutualité 27
Code de la sécurité sociale L27 al. 1
Code de la sécurité sociale L27 al. 3
Décret 67-1232 1967-12-22 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 00822;10336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/12/1979

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