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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 11164

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11164
Numéro NOR : CETATEXT000007684831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;11164 ?

Analyses :

RJ2 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Référence dans un dossier disciplinaire à une sanction amnistiée - Effets.

37-03, 54-06-03 La circonstance que le commissaire du gouvernement qui a conclu sur l'affaire ait précédemment siègé en qualité de membre du tribunal lors de l'examen de la demande de l'intéressé tendant au sursis à exécution de la décision contestée ne saurait entacher d'irrégularité le jugement attaqué [RJ1].

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Référence dans le dossier soumis au Conseil de discipline d'une sanction amnistiée - Effets.

54-04-01-04, 54-07-01-05 Sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire fait obstacle à ce que l'exactitude de telles mentions soit appréciée par un tribunal de l'ordre judiciaire. Tribunal administratif ayant à bon droit refusé de surseoir à statuer alors que le requérant l'avait avisé de son intention de s'inscrire en faux contre une lettre administrative versée au dossier.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition.

07-01-02, 36-09-05 La référence incidemment faite, dans une pièce de la procédure disciplinaire engagée contre un élève de l'école de la Santé publique en vue de son expulsion, à une sanction précédemment amnistiée n'a pas en l'espèce motivé la décision d'expulsion, laquelle n'en fait pas mention [RJ2]. Légalité de cette décision.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX - Pièce administrative - Absence d'obligation pour le juge de surseoir à statuer.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Commissaire du gouvernement ayant précédemment siègé comme membre du tribunal - Absence d'irrégularité.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Absence - Inscription en faux contre une pièce administrative.

Références :


1. Cf. Besnard-Bernadac, 1971-04-21, p. 284. 2. Cf. Béraud, 1964-10-07, p. 450 ; RAPPR. Chabert, 1955-05-20, p. 270


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1978, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DE RENNES A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DE CETTE ECOLE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1976, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ENTREPRIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU LIEN DE PARENTE QUI AURAIT EXISTE ENTRE UN CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET UN PROFESSEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE MANQUE EN FAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PRECEDEMMENT SIEGE EN QUALITE DE MEMBRE DU TRIBUNAL LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION CONTESTEE NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT, SUFFISAMMENT MOTIVE, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIENT ETE RESPECTEES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, AVISES PAR L'INTERESSE QUE CE DERNIER AVAIT L'INTENTION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE UNE LETTRE ADMINISTRATIVE VERSEE AU DOSSIER, ONT REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ; QU'EN EFFET SAUF DANS LE CAS OU UNE LOI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES MENTIONS D'UN ACTE ADMINISTRATIF FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'EXACTITUDE DE TELLES MENTIONS SOIT APPRECIEE PAR UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE :
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI AVAIT PRONONCE L'ADMISSION DANS CETTE ECOLE DU REQUERANT, ETAIT COMPETENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, POUR PRENDRE LA DECISION D'EXPULSION CONTESTEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT RELATIVES AU MODE DE DESIGNATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ONT ETE RESPECTEES ; QUE M. X... N'EST PAS FONDE A METTRE EN CAUSE LA PRESENCE DE PROFESSEURS AU MOTIF QU'ILS AURAIENT CONCOURU A L'OUVERTURE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES NON PLUS QUE CELLE D'UN REPRESENTANT DES ELEVES, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CEUX-CI AIENT MANIFESTE QUELQUE ANIMOSITE PERSONNELLE A SON EGARD ; QU'EU EGARD AUX GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, ALORS QU'IL A ATTESTE AVOIR RECU LE 10 NOVEMBRE ---- COMMUNICATION DE SON DOSSIER EN VUE DE LA REUNION DU 16 NOVEMBRE ---- DU CONSEIL DE DISCIPLINE, M. X... A DISPOSE D'UN
DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA REFERENCE INCIDEMMENT FAITE DANS UNE PIECE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A UNE SANCTION PRECEDENTE AMNISTIEE AIT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE N'EN FAIT PAS MENTION, NI QUE CETTE DECISION NON PLUS QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE AIENT ETE ENTACHES D'ERREUR MATERIELLE ; QUE CES GRIEFS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION D'EXCLUSION QUI L'A FRAPPE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ABDELMALEK EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ABDELMALEK , AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 11164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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