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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 11684

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11684
Numéro NOR : CETATEXT000007677394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;11684 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Refus d'inscription sur la liste d'aptitude - Surveillants généraux - Annulation par le juge - Etendue des obligations de l'administration.

30-01-02-01, 36-06-02, 36-13-02, 54-06-07 Par un jugement de 1974 devenu définitif, un tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus du ministre de l'Education nationale faisant suite à un premier refus annulé en 1972 par le Conseil d'Etat [RJ1] d'inscrire l'intéressée sur la liste d'aptitude aux fonctions de surveillante générale des lycées classiques et modernes. Si ce jugement imposait au ministre de procéder rétroactivement à son inscription sur cette liste d'aptitude et donc à l'examen de son accès éventuel aux fonctions concernées, il ne lui faisait nullement obligation de la nommer effectivement dans un emploi de cette nature. Le ministre a, comme l'y obligeait le jugement de 1974, inscrit l'intéressée sur la liste d'aptitude à compter de 1967 et procédé à un examen de sa situation en vue de son accès éventuel à de telles fonctions. Aucune disposition ni aucun principe général du droit ne l'obligeait cependant à nommer la requérante aux fonctions de surveillante générale et à reconstituer, par voie de conséquence, sa carrière. Par suite, le ministre n'a commis aucune faute en ne procédant pas à une telle nomination.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Liste d'aptitude - Refus d'inscription - Annulation par le juge - Etendue des obligations de l'administration.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Refus d'inscription sur une liste d'aptitude.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Annulation du refus d'inscription sur une liste d'aptitude.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Mlle Jarrige, 1972-03-17, p. 222


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1978 PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 17 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MLLE X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN S'ABSTENANT DE LA NOMMER A UN EMPLOI DE SURVEILLANTE GENERALE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DEVENU DEFINITIF ET L'A RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE POUR ETRE STATUE SUR SA NOMINATION AVANT DE FIXER L'INDEMNITE QUI LUI EST DEFINITIVEMENT DUE ; 2 RAMENE DE 25 000 A 20 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MLLE X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 17 MARS 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES PRESENTEE PAR MLLE X... ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE FORMULEE PAR L'INTERESSEE A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 17 MARS 1972, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE NOUVELLE INDEMNITE A MLLE X... ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ET EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT DU 19 MARS 1974 IMPOSAIT AU MINISTRE DE PROCEDER RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE MLLE X... SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES ET DE PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EXAMEN DE SA SITUATION EN VUE DE SON ACCES EVENTUEL A DE TELLES FONTIONS, IL NE LUI FAISAIT NULLEMENT OBLIGATION, TANT PAR SON DISPOSITIF QUE PAR CEUX DE SES MOTIFS QUI EN FORMENT LE SUPPORT INDISPENSABLE, DE LA NOMMER EFFECTIVEMENT DANS UN EMPLOI DE CETTE NATURE ; QUE PAR UN ARRETE DU 24 FEVRIER 1975 MODIFIANT SON PRECEDENT ARRETE DU 11 MAI 1967, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A INSCRIT MLLE X... SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES A COMPTER DU 11 MAI 1967 ; QU'IL NE RESULLTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CETTE INSCRIPTION IL N'AIT PAS PROCEDE A UN EXAMEN DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE EN VUE DE SON ACCES EVENTUEL A DE TELLES FONCTIONS ;
QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DU JUGEMENT DU 19 MARS 1974 ET S'EST FONDE SUR LA FAUTE QU'IL AURAIT AINSI COMMISE EN NE NOMMANT PAS MLLE X... AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE POUR CONDAMNER L'ETAT A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE DE CETTE NOMINATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MLLE X... SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'EDUCATION A NOMMER LA REQUERANTE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES ; QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 5 000 F A MLLE X... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE MLLE X... : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE NOMINATION DANS UN EMPLOI DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES, MLLE X... N'A PAS DROIT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION EN DIFFERANT JUSQU'AU 24 FEVRIER 1975 SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUXDITES FONCTIONS, EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 20 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DE MLLE X... DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 25 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MLLE X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 17 JANVIER 1978 EST RAMENEE A 20 000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 17 JANVIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 11684
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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