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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 12349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12349
Numéro NOR : CETATEXT000007686348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;12349 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Personnel - Sanctions - Modalités de la consultation du conseil de discipline.

14-04-02, 36-09-05 En vertu des dispositions du statut du personnel administratif des chambres de métiers, les sanctions du "deuxième degré", qui sont au nombre de quatre, sont infligées par le bureau de la chambre, après avis du conseil de discipline institué auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers, qui est chargé "d'apprécier la sanction du deuxième degré proposée par la chambre des métiers". Par suite, le rapport adressé au conseil de discipline par la chambre doit nécessairement préciser laquelle des quatre sanctions du deuxième degré elle estime devoir infliger à l'auteur d'une faute professionnelle, cette mention permettant à ce conseil de se prononcer en toute connaissance de cause. En l'absence de cette mention, qui doit être regardée comme une garantie accordée aux agents poursuivis, la procédure est irrégulière. Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Garanties - Modalités de la consultation du conseil de discipline - Chambre de métiers.


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU LOT-ET-GARONNE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DU 25 SEPTEMBRE 1976 REVOCANT L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU CENTRE DE FORMATION ARTISANALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54, 55 ET 56 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS QUE LES SANCTIONS DU DEUXIEME DEGRE, QUI COMPRENNENT LA SUSPENSION AVEC OU SANS TRAITEMENT DE UN A QUINZE JOURS, LE REFUS D'AVANCEMENT D'ECHELON A L'ANCIENNETE, L'ABAISSEMENT D'ECHELON ET LA REVOCATION, SONT INFLIGEES PAR LE BUREAU DE LA CHAMBRE CONCERNEE, SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET CHARGEE "D'APPRECIER LA SANCTION DU DEUXIEME DEGRE PROPOSEE PAR LA CHAMBRE DE METIERS" ; QUE DES LORS, LE RAPPORT QUI LUI EST ADRESSE PAR CELLE-CI DOIT PRECISER NECESSAIREMENT LAQUELLE DES QUATRE SANCTIONS DU DEUXIEME DEGRE LA CHAMBRE ESTIME DEVOIR ETRE INFLIGEE A L'AUTEUR D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE MENTION QUI PERMET AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RENDRE SON AVIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE GARANTIE ACCORDEE AUX AGENTS POURSUIVIS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RAPPORT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DU LOT ET GARONNE A SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SITUATION DE M. X... NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE DE LA SANCTION DU DEUXIEME DEGRE QU'IL ENVISAGEAIT DE PROPOSER AU BUREAU DE PRENDRE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ; QU'AINSI LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1976 REVOQUANT CELUI-CI DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU CENTRE DE FORMATION ARTISANALE D'AGEN EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, QUE CETTE IRREGULARITE L'A PRIVE D'UNE GARANTIE PREVUE PAR LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE METIERS DU LOT ET GARONNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA DECISION REVOCANT M. X... ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 12349
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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