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§ France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 1979, 13910

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Sens de l'arrêt : Renvoi t.c. sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13910
Numéro NOR : CETATEXT000007686393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;13910 ?

Analyses :

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Acte administratif - Notion.

54-09-04-01 Le litige né de la demande présentée par M. P. tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision par laquelle le "Comité des cinq" du groupement du football professionnel l'a suspendu de toutes fonctions officielles dans un club autorisé présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Renvoi au Tribunal des Conflits.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DE FOOTBALL PROFESSIONNEL L'A SUSPENDU DE TOUTES FONCTIONS DANS UN CLUB DE FOOTBALL AUTORISE, QUEL QU'IL SOIT, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; LES DECRETS N 76-489 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ; L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1976 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 6 JANVIER 1978, LE "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A SUSPENDU M. X... DE TOUTES FONCTIONS OFFICIELLES DANS UN CLUB AUTORISE ; QUE, SAISI PAR M. X... D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE, A LA SUITE DE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE, LE GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL ET LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS SOUTIENNENT QUE LA DECISION CONTESTEE, PRISE PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE EN DEHORS DE TOUTE MISSION DE SERVICE PUBLIC, N'A PAS LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ET QUE LE LITIGE RESSORTIT AINSI A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, M. X... SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LA DECISION DONT IL DEMANDE LE SURSIS A EXECUTION A ETE PRISE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET REVELE L'EXERCICE PAR SON AUTEUR DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, AJAJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA JURIDICTION SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LE LITIGE, NE DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL L'A SUSPENDU DE TOUTES FONCTIONS OFFICIELLES DANS UN CLUB AUTORISE, PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR M. X... RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS ; SURSIS A STATUER .

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35 [1960]
Décret 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 13910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/12/1979

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