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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1979, 14419

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14419
Numéro NOR : CETATEXT000007679245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;14419 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Refus d'attribuer une indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère de complément de retraite.

01-03-03-02, 03-02-05[1] Aucune disposition ne fait obligation au préfet de communiquer à l'agriculteur atteint d'invalidité qui sollicite le bénéfice de l'indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère d'un complément de retraite, préalablement à sa décision de refus d'attribution, l'avis médical motivé émis à la demande de l'administration sur le taux d'invalidité de l'intéressé. Ce refus, qui ne présente le caractère ni d'une sanction ni d'une mesure prise à l'encontre de l'intéressé, n'a pas à être précédé d'une procédure contradictoire.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART [1] Procédure d'attribution - [2] - RJ1 Contentieux - Compétence - Contestation relative au taux d'invalidité [article 9-1 du décret du 20 février 1974].

03-02-05[2], 17-03-01-02-04 Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif au taux d'invalidité d'un agriculteur qui sollicite, en application de l'article 9-1/ du décret du 20 février 1974, l'octroi d'une indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère d'un complément de retraite [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère de complément de retraite - Contestation relative au taux d'invalidité - Compétence administrative.

Références :


1. RAPPR. Rotival c/ Caisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, T.C., 1969-06-30, p. 683


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1977 DU PREFET DU LOIR-ET-CHER REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9-1-B ET 17-2. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-1. DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE D'EXPLOITATION REQUISES" POUR L'OBTENTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE : "B LES CHEFS D'EXPLOITATION AGEES DE CINQUANTE ANS AU MOINS DONT L'INVALIDITE A ETE RECONNUE A UN TAUX SUPERIEUR A 50 POUR CENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, PREMIER ALINEA DU MEME DECRET, "LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST ACCORDE AUX CHEFS D'EXPLOITATION QUI PEUVENT Y PRETENDRE ET EN FONT LA DEMANDE, PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE DE LEUR EXPLOITATION" ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AU PREFET DE COMMUNIQUER, PREALABLEMENT A SA DECISION DE REFUS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, A L'AGRICULTEUR QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE CET AVANTAGE L'AVIS MOTIVE EMIS A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION PAR LE MEDECIN SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE L'INTERESSE ; QUE LE REFUS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE NE PRESENTANT LE CARACTERE NI D'UNE SANCTION NI D'UNE MESURE PRISE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE, N'EST PAS SOUMIS A LA NECESSITE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 4 JUILLET 1977 ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; CONS. QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PREFECTORALE LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE, MME X... A SOUTENU QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS EXPRIME PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONSULTE, LE TAUX DE L'INVALIDITE DONT ELLE EST ATTEINTE DEPASSERAIT 50 % ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CE MOYEN ; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME X... D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI L'INTERESSEE ETAIT ATTEINTE, A LA DATE DU 4 JUILLET 1977, D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 50 % ; EXPERTISE AVANT DIRE-DROIT ; FRAIS RESERVES .

Références :

Décret 1974-02-20 art. 9 1 B, art. 16 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 14419
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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