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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 14563

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14563
Numéro NOR : CETATEXT000007686408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;14563 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Elections aux conseils de parents d'élèves.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME X... CHRISTIANE , DEMEURANT ... A RUELISHEIM HAUT-RHIN , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A 'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE COLMAR DU 21 OCTOBRE 1977 DECLARANT NON RECEVABLE SA CANDIDATURE ET CELLE DE SA LISTE AUX ELECTIONS DU COMITE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE PRIMAIRE DE RUELISHEIM QUI ONT EU LIEU LE 10 NOVEMBRE 1977 ET A L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CES ELECTIONS, ENSEMBLE ANNULE LA DECISION DU 21 OCTOBRE ET LES ELECTIONS DU 10 NOVEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N. 76-1302 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES PARENTS DANS LES ECOLES, "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES RECOURS FORMES CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS AU COMITE DES PARENTS DANS LES ECOLES DOIVENT ETRE PRESENTES AU PREALABLE, A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DONT LA DECISION PEUT ENSUITE ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE POUR CRITIQUER L'INSTITUTION D'UN TEL RECOURS PREALABLE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 SUR LA DUREE DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE ;
CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE CANDIDATURE EST UN ACTE NON DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE ET NE PEUT, DES LORRS, ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION DU RECOURS DIRIGE CONTRE LES RESULTATS DE CES OPERATIONS QU'AINSI LES CONCLUSIONS QUE MME X... A PRESENTEES CONTRE LE REFUS DE SA CANDIDATURE ETAIENT, COMME CELLES QU'ELLE A FORMULEES CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES DU 10 NOVEMBRE 1974, SOUMISES A LA FORMALITE DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE PRESCRITE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A OPPOSE D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR QUI, TOUCHANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX, A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 REJETANT SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1
Décret 76-1302 1976-12-28 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 14563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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