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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 15212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15212
Numéro NOR : CETATEXT000007679251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;15212 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours en indemnité dirigé contre la commission des opérations de bourse.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MLLE LOREDON, DEMEURANT A LAMARTIN GUADELOUPE , REPRESENTE PAR MLLE LOREDON LISETTE SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DES NEGRES, NEGRESSES, MARRONS ET INDIENS DE LA GUYANE FRANCAISE, UNE INDEMNITE DE 100.000.000.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SUR SA DEMANDE D'EMISSION DE 1.000.000.000 D'ACTIONS A 100 FRANCS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000.000.000 F ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464 ET 495 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE LOREDON LISETTE TEND A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER 100 MILLIARDS DE FRANCS A M. LOREDON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SUR SA DEMANDE D'EMISSION D'ACTIONS ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE MLLE LOREDON X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE LOREDON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE LOREDON ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 15212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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