Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 04464

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04464
Numéro NOR : CETATEXT000007681962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;04464 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Article 8 du code du domaine public fluvial - Mention dans un acte de l'appartenance au domaine privé de la commune.

24-01-02-01 Des terrains recouverts par les eaux du Gave de Pau coulant à pleins bords avant de déborder font, en vertu de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, partie du domaine public fluvial. Si un acte par lequel la commune procède à un échange de parcelle avec un particulier fait état de l'appartenance au domaine privé de la commune de la parcelle cédée, cette circonstance est sans influence sur la délimitation du domaine public fluvial.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DELIMITE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUR UNE SECTION DU GAVE DE PAU ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974, INTERDISANT A M. X... LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ; 2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ;
VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE LABASTIDE CEZERACQ PRETEND QUE L'ENQUETE PRECITEE S'EST DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ELLE SE BORNE A INDIQUER QUE "SEUL UN PLAN SUR LEQUEL NE FIGURE MEME PAS CLAIREMENT LA DELIMITATION A ETE PRESENTE" ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE NOTICE ET UN PLAN PERMETTANT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA DELIMITATION PROJETEE ;
SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR L'ARRETE ATTAQUE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1975 SONT RECOUVERTS PAR LES EAUX DU GAVE DE PAU COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ; QU'ILS FONT DES LORS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LA COMMUNE REQUERANTE ET M. X... ONT PROCEDE A UN ECHANGE DE PARCELLE AIT FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CEDEE A M. X... EST SANS CONSEQUENCE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ N'EST PAS FONDEE A SOLLICITER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LABASTIDE-CEZERACQ DU 25 JUILLET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du domaine public fluvial 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 04464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.