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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 05081

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05081
Numéro NOR : CETATEXT000007683359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;05081 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Instruction des demandes de dérogation - Consultation du comité d'aménagement de la région parisienne - Absence - Illégalité.

68-03-02 Si le comité d'aménagement de la région parisienne avait délégué, le 22 décembre 1971, certaines de ses attributions en matière de dérogations aux plans d'urbanisme, cette délibération n'était pas opposable aux tiers le 4 septembre 1973, faute d'une publication régulière. Dès lors un permis comportant une dérogation accordée après un avis émis à cette date par la conférence permanente du permis de construire du Val-de-Marne a été pris sur une procédure irrégulière. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A. X... A VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A ACCORDE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE BIBLIOTHEQUE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DERNIERE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE PAR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE BIBLIOTHEQUE SUR UN TERRAIN CONTIGU A LA PROPRIETE DES EPOUX Y... NECESSITAIT, POUR ETRE ACCEPTEE, UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DEMANDE A ETE SOUMISE POUR AVIS, LE 4 SEPTEMBRE 1973 A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU VAL-DE-MARNE ;
CONSIDERANT QUE SI LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGUE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX PLANS D'URBANISME, NOTAMMENT LORSQU'ELLES CONCERNENT LES DEPASSEMENTS INFERIEURS OU EGAUX A 20% TOUCHANT L'IMPLANTATION, LA HAUTEUR OU LE VOLUME DES BATIMENTS, IL EST CONSTANT QUE CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE LE 4 SEPTEMBRE 1973 ; QUE CETTE DELIBERATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1976 ET LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AU MAIRE DE VILLENEUVE-LE-ROI ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R110-19
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 05081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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