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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 05826

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05826
Numéro NOR : CETATEXT000007677351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;05826 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services pénitentiaires - Détenu atteint d'une affection tuberculeuse n'ayant fait l'objet d'aucun examen médical pendant son incarcération.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1977 PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT RESIDENCE BEAURIVAGE A SOUILLAC LOT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'AU MOINS 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA TUBERCULOSE CONTRACTE A LA MAISON D'ARRET DE PERIGUEUX, 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 21 MARS 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, M. Y... A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET QU'IL SERAIT ENTACHE DE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE DEFAUT DE MOTIF, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ET LE BIEN FONDE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE M. Y..., INCARCERE A LA MAISON D'ARRET DE PERIGUEUX DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1969, A ETE ADMIS LE 15 FEVRIER 1970 AU CENTRE HOSPITALIER DE CETTE MEME VILLE OU A ETE DIAGNOSTIQUEE UNE AFFECTION TUBERCULEUSE, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASTREINT APRES SA LIBERATION LE 18 MARS 1970 A DES SEJOURS DANS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CURE OU DE REPOS ; QU'IL A ETE A NOUVEAU HOSPITALISE EN MARS 1972 POUR UNE RECHUTE PERITONEALE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE N'A SUBI AUCUN EXAMEN MEDICAL ENTRE LE 24 NOVEMBRE 1969 ET LE 5 FEVRIER 1970 NON PLUS QU'AUCUN EXAMEN DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE PENDANT SON INCARCERATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... AIT CONTRACTE LA TUBERCULOSE A LA MAISON D'ARRET DE PERIGUEUX ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE CETTE ABSENCE D'EXAMENS A ETE A L'ORIGINE DU RETARD APPORTE AU DIAGNOSTIC ET QU'ELLE A ETE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'EVOLUTION ULTERIEURE DE LA MALADIE ; QU'ELLE A ETE CONSTITUTIVE DE FAUTES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'INSTRUCTION NE PERMET ACTUELLEMENT DE DETERMINER NI SI L'ETAT DE M. Y... EST CONSOLIDE, NI A QUELLE DATE CETTE CONSOLIDATION SERAIT INTERVENUE, NI SI LE REQUERANT DEMEURE ATTEINT DE L'INCAPACITE PERMANENTE POUR LAQUELLE IL DEMANDE REPARATION, NI, DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE CETTE INCAPACITE EST IMPUTABLE AU RETARD DE DIAGNOSTIC CI-DESSUS MENTIONNE, NI QUEL EN EST LE TAUX ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER SUR CES DIVERS POINTS UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y..., PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI L'ETAT DE M. Y... EST CONSOLIDE, DANS L'AFFIRMATIVE A QUELLE DATE EST INTERVENUE CETTE CONSOLIDATION, SI LE REQUERANT DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, DANS L'AFFIRMATIVE DANS QUELLE MESURE CETTE INCAPACITE EST IMPUTABLE AU RETARD DE DIAGNOTIC CI-DESSUS MENTIONNE, ET QUEL EN EST LE TAUX. ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 05826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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