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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 10464

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10464
Numéro NOR : CETATEXT000007684783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;10464 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus - Motif erroné en droit - Comparaison des situations de demandeurs d'autorisations portant sur les mêmes terres.

03-03-03-01 En application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, le préfet, lorsqu'il est saisi de plusieurs demandes de cumul portant sur les mêmes terres, n'a pas le pouvoir de se substituer aux propriétaires pour choisir les preneurs. Il doit examiner séparément la situation individuelle de chaque demandeur vis-à-vis de l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression. Saisi de deux demandes d'autorisation de cumul portant sur les mêmes terres, le préfet a méconnu cette obligation car il s'est fondé, pour rejeter l'une de ces deux demandes, sur les situations personnelles comparées des deux candidats. Motif erroné en droit.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CUMULER 14 HECTARES 13 ARES DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION EXAMINE LA DEMANDE DE CUMULS OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET, LORSQU'IL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES DE CUMUL PORTANT SUR LES MEMES TERRES, N'A PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER AUX PROPRIETAIRES POUR CHOISIR DES PRENEURS ; QU'IL DOIT EXAMINER SEPAREMENT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE DEMANDEUR VIS-A-VIS DE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA RENONCIATION DE M. JOSEPH Y... A L'EXPLOITATION DE 14 HECTARES 13 ARES DE TERRES APPARTENANT A M. MARTIN D'X..., M. ALBERT Y... ET M. Z... ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE CUMULER CES TERRES AVEC LEUR PROPRE EXPLOITATION ; QUE POUR REFUSER A M. ALBERT Y... UNE AUTORISATION QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EVICTIOON D'AUCUN AGRICULTEUR ET QUI A ETE ACCORDEE A M. Z... PAR UNE DECISION DISTINCTE, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE S'EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE L'ATTRIBUTION DE CES TERRES N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A M. Y... ET QUE, FAITE A M. Z..., ELLE PERMETTRAIT A CE DERNIER DE METTRE EN VALEUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION ; QU'EN SE FONDANT SUR LES SITUATIONS PERSONNELLES COMPAREES DES DEUX CANDIDATS AU CUMUL, LE PREFET, QUI, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER SEPAREMENT LA SITUATION DE CHAQUE DEMANDEUR AU REGARD DE LA LEGISLATION DES CUMULS, A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF QUI NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN REFUS DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE M. Y... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DTE DU 26 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 9 MARS 1977 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code rural 188-5
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 10464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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