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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 10706

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10706
Numéro NOR : CETATEXT000007684812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;10706 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Défaut d'organisation et de surveillance - Evasion d'un malade mental d'un centre spécialisé.

60-02-01-01-01-01, 61-02 Personne atteinte d'une affection mentale admise dans un centre hospitalier spécialisé. Ayant réussi à sortir sans autorisation de l'établissement, alors qu'elle avait été placée dans un service où elle ne disposait pas de la liberté de circuler à l'extérieur, elle a été victime d'un accident de la circulation. Cette évasion révèle, dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'organisation du service et un défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de l'établissement.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Défaut d'organisation et de surveillance - Evasion d'un malade d'un centre spécialisé.


Texte :

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE CONDAMNANT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU DECES DE SON MARI ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT ETE ADMIS, EN RAISON DE L'AFFECTATION MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT, AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY AU MOIS DE MAI 1975, A ETE, LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE A-6 APRES AVOIR REUSSI A SORTIR SANS AUTORISATION DE L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ; CONS. QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, M. X... AVAIT ETE, PEU APRES SON ADMISSION, TRANSFERE AU PAVILLON JADE, OU LES MALADES NE DISPOSAIENT PAS DE LIBERTE DE CIRCULATION A L'EXTERIEUR ET POUVAIENT SEULEMENT, A PARTIR D'UNE BAIE VITREE DE LA SALLE DE SEJOUR, ACCEDER A UN JARDIN ENTOURE D'UNE CLOTURE GRILLAGEE DE DEUX METRES DE HAUTEUR POSEE SUR DES POTEEAUX DE CIMENT DONT CERTAINS ETAIENT MUNIS DE JAMBES DE FORCE INCLINEES ; CONS. QUE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA VOIE UTILISEE PAR M. PACAUD, QUI AVAIT DEJA REUSSI A S'ENFUIR A PLUSIEURS REPRISES, POUR QUITTER LE PAVILLON ET FRANCHIR ENSUITE L'ENCEINTE DE CENTRE HOSPITALIER, SON EVASION REVELE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EU EGARD AUX MOYENS DONT DISPOSAIT LE CENTRE, UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MME X... PAR LE DECES DE SON MARI ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 10706
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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