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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 10979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10979
Numéro NOR : CETATEXT000007684822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;10979 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Nuisances d'une autoroute.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Riverain d'une autoroute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT 45 COURS GAMBETTA A LANGON GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA CONSTRUCTION A PROXIMITE DE SES IMMEUBLES D'UNE LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE LE PONT DE LANGON SUR LA GARONNE ET L'AUTOROUTE A 61 BORDEAUX-NARBONNE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 15.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 7 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ALLOUE A M. Y..., DONT PLUSIEURS PARCELLES AVAIENT ETE EXPROPRIEES POUR LA CONSTRUCTION, EN 1975, D'UNE LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE LE PONT DE LANGON SUR LA GARONNE ET L'AUTOROUTE A 6 1 BORDEAUX NARBONNE, UNE INDEMNITE S'ELEVANT AU TOTAL A 666.399 F, Y COMPRIS LA SOMME DE 30.000 F POUR DEPRECIATION D'IMMEUBLES DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE GARAGES ET D'UNE PARTIE DES COURS ET JARDINS ;
CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LES LOCATAIRES DE CES IMMEUBLES DE L'ABSENCE DE PROTECTION DU TALUS DE LA NOUVELLE VOIE CONSTRUITE A PLUS DE 2 M X... DE CEUX-CI AINSI QUE DES BRUITS CAUSES PAR LA CIRCULATION SUR LA VOIE ET DES DIFFICULTES D'ACCES A CES IMMEUBLES NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS, AINSI D'AILLEURS QUE L'A RECONNU LA COUR D'APPEL, CELLE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT S'AGIT ; QUE TOUTEFOIS IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE PROTECTION DU TALUS N'ONT ETE ACHEVES QU'EN DECEMBRE 1976 A ENTRAINE DES TROUBLES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, NI QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER EXCEDENT CEUX QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR DANS L'INTERET GENERAL TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE VOIE PUBLIQUE ; QU'ENFIN SI LE REQUERANT SE PLAINT DE DIFFICULTES D'ACCES AUX IMMEUBLES EN CAUSE, IL NE PRODUIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL SUPPORTE DE CE FAIT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 10979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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