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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 13946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13946
Numéro NOR : CETATEXT000007686397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;13946 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours concernant un rappel de traitement et relatif aux intérêts des intérêts.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X... ALBERT COMMANDANT DE GROUPEMENT HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES INTERETS ET DE LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES SEULEMENT LE 4 FEVRIER 1974 AU TITRE DES RAPPELS DE TRAITEMENTS RESULTANT DE SA RECONSTITUTION DE CARRIERE ; 2° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CONCERNANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE RAPPEL DE TRAITEMENTS, ET VERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 13946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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