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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 décembre 1979, 15225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15225
Numéro NOR : CETATEXT000007618761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;15225 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Locations - Location d'immeubles commerciaux sans participation aux résultats de l'exploitation des locataires.

19-06-01-01 Contribuable abandonnant l'activité de négociant en boissons et donnant en location des immeubles à usage de débit de boissons moyennant des loyers d'un montant normal sans participation aux résultats de l'exploitation des locataires. Bien que fût insérée dans les baux une clause aux termes de laquelle les locataires s'engageaient à s'approvisionner en boissons auprès d'une société dans laquelle le contribuable détenait une participation minoritaire mais dans laquelle il ne jouait aucun rôle dirigeant, les recettes tirées des locations ne présentent pas un caractère commercial et ne sont, dès lors, pas imposables aux taxes sur le chiffre d'affaires.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A MME X... LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 OCTOBRE 1974 ; 2. REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE MME X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A MME X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ASSIGNEES A CELLE-CI EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, A RAISON DES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION D'IMMEUBLES A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS DONT MME X... AVAIT CONSERVE L'USUFRUIT ; QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES LOYERS PERCUS PAR MME X... PRESENTAIENT LE CARACTERE DE RECETTES COMMERCIALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART, QUE MME X..., ALORS AGEE DE 75 ANS, A EN 1965 FAIT APPORT DU FONDS DE NEGOCE EN BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBUS-DEFFONTAINES" QU'ELLE A CONSTITUEE AVEC SES ENFANTS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'A PAS CONTINUE D'EXERCER LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN BOISSONS APRES LA FORMATION DE CETTE SOCIETE, AU SEIN DE LAQUELLE ELLE N'EXERCAIT AUCUN ROLE DIRIGEANT ET DONT ELLE NE DETENAIT QUE 20% DU CAPITAL, ENFIN, QUE LES BAUX QU'ELLE A CONSENTIS POUR LA LOCATION DES IMMEUBLES A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT PORTAIENT SUR LES SEULS IMMEUBLES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT D'EXPLOITATION, ET PREVOYAIENT DES LOYERS D'UN MONTANT NORMAL, SANS QUE FUT STIPULEE UNE QUELCONQUE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION DES LOCATAIRES . QUE LA CLAUSE, INSEREE DANS CES BAUX, SELON LAQUELLE LES LOCATAIRES S'ENGAGEAIENT A S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBUS-DEFFONTAINES", N'IMPLIQUAIT PAS UNE TELLE PARTICIPATION AUX RESULTATS DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE, SI CETTE CLAUSE ETAIT FAVORABLE AUX INTERETS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBUS-DEFFONTAINES", ELLE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS CI-DESSUS ANALYSEES COMME AYANT CONDUIT A LA FORMATION D'UN ENSEMBLE ECONOMIQUE INTEGRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES RECETTES TIREES DES LOCATIONS LITIGIEUSES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ET N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS IMPOSABLES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A MME X... LA DECHARGE QU'ELLE DEMANDAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 15225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

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