Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 décembre 1979, 15558

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15558
Numéro NOR : CETATEXT000007618763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;15558 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Application des règles de l'étalement à des recettes provenant d'une activité non commerciale.

19-04-01-02-03-03, 19-04-02-05-02 Un contribuable ne peut obtenir, sur le fondement de l'article 163 et par dérogation aux dispositions de l'article 93, le rattachement de recettes provenant d'une activité non commerciale à un exercice autre que celui au cours duquel elles ont été effectivement encaissées qu'à la double condition que, d'une part, ces recettes correspondent, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années et que, d'autre part, le retard constaté dans les encaissements soit indépendant de la volonté de l'intéressé et excède, par sa durée et par l'importance relative des sommes en question, les aléas normaux de recouvrement de recettes de cette nature.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Régime de la comptabilité de caisse - Application des règles de l'étalement à des recettes provenant d'une activité non commerciale.


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES RETIRES DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, LE BENEFICE A RETENIR CHAQUE ANNEE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU "EST CONSTITUE PAR L'EXEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUTES LES RECETTES PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS D'UNE ANNEE DETERMINEE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE LADITE ANNEE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DES ACTES OU OPERATIONS DONT CES RECETTES CONSTITUENT LA REMUNERATION ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 163 DU MEME CODE PREVOIT, EN SON PREMIER ALINEA, QUE LE CONTRIBUABLE QUI AU COURS D'UNE ANNEE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL PEUT DEMANDER QUE CELUI-CI SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, ET DISPOSE, EN SON DEUXIEME ALINEA, QUE "LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" , CONS. QUE M. X. , ARCHITECTE, A PERCU EN 1972 DES HONORAIRES QUI, A CONCURRENCE DE 38 025 F, LUI ETAIENT DUS PAR DEUX DE SES CLIENTS EN REMUNERATION DE TRAVAUX D'ETUDES QU'IL AVAIT EXECUTES EN 1970 ; QUE, SE FONDANT SUR LE RETARD PRETENDUMENT ANORMAL AVEC LEQUEL CES HONORAIRES LUI ONT ETE PAYES ET INVOQUANT LES DISPOSITIONS PRECITEES AU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 163 DU CODE, IL A DEMANDE QUE CETTE SOMME FUT RATTACHEE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A L'ANNEE 1970 ; QUE CETTE DEMANDE D'ETALEMENT N'AYANT PAS ETE ADMISE, IL A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR DES BASES COMPRENANT L'INTEGRALITE DE LA RECETTE DE 38 025 F ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION, PRETENDANT AVOIR DROIT A L'ETALEMENT QUI LUI A ETE REFUSE ; CONS. QU'UN CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 163 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, LE RATTACHEMENT DE RECETTES PROFESSIONNELLES A UN EXERCICE AUTRE QUE CELUI AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT ENCAISSES QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE, D'UNE PART, CES RECETTES CORRESPONDENT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES ET QUE, D'AUTRE PART, LE RETARD CONSTATE DANS LES ENCAISSEMENTS SOIT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'INTERESSE ET EXCEDE, PAR SA DUREE ET PAR L'IMPORTANCE RELATIVE DES SOMMES EN QUESTION, LES ALEAS NORMAUX DE RECOUVREMENT DE RECETTES DE CETTE NATURE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES CONDITIONS SOIENT REMPLIES EN L'ESPECE ; QUE M. X. N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 163
CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 15558
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 12/12/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.