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§ France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 10276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10276
Numéro NOR : CETATEXT000007683409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;10276 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - Champ d'application de l'arrêté - Etablissement comportant des commerces distincts.

66-02-02 Arrêté préfectoral ordonnant, en vertu de l'article L.221-17 du code du travail, la fermeture dominicale au public de nombreux commerces de détail non alimentaires dont notamment "le commerce de détail du matériel électrique et radio-électrique, appareils électroménagers, machines parlantes" et "le commerce du meuble et d'objets en bois". Etablissement ayant demandé une dérogation à la règle du repos dominical. L'ensemble des commerces distincts de cet établissement, consacré à l'équipement de la maison, entrant dans le champ d'application de cet arrêté, le préfet était tenu de rejeter la demande [RJ1].

Références :


1. Cf. Société Sidef, 10275 du même jour


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE S. I. D. E. F. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1977 DU PREFET DE LA MANCHE REFUSANT D'AUTORISER L'EMPLOI DE SON PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE DANS SON ETABLISSEMENT DE LA GLACERIE MANCHE , 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT : -
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" QUE CES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA CODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGADEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE, PAR SUITE, LORQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-6 DU MEME CODE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ; QUE LE PREFET EST DONC TENU DE LA REJETER SANS AVOIR A SE CONFORMER NI AUX REGLES DE FOND NI AUX REGLES DE PROCEDURE EDICTEES A CE DERNIER ARTICLE ET QUE DES LORS LES MOYENS TIRES D'UNE MECONNAISSANCE DE CES REGLES PRESENTES A L'APPUI D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION PREFECTORALE DE REJET AINSI INTERVENUE SONT INOPERANTS ; CONS. QU'A LA SUITE D'ACCORDS INTERSYNDICAUX INTERVENUS LE 3 MAI 1968, LE PREFET DE LA MANCHE A, PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1968, ORDONNE LA FERMETURE DOMINICALE AU PUBLIC DANS LA COMMUNE DE LA GLACERIE DE TRES NOMBREUX COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DONT NOTAMMENT "LE COMMERCE DE DETAIL DU MATERIEL ELECTRIQUE ET RADIO-ELECTRIQUE, APPAREILS ELECTROMENAGERS, MACHINES PARLANTES" ET "LE COMMERCE DU MEUBLE ET D'OBJETS EN BOIS" ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES COMMERCES DISTINCTS DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE EXPLOITE A L'ENSEIGNE CONFORAMA PAR LA SOCIETE S. I. D. E. F. ROUTE NATIONALE 13 A LA GLACERIE MANCHE , QUI EST CONSACRE A L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE CE DERNIER, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE S. I. D. E. F. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ECARTE COMME INOPERANTS LES MOYENS QU'ELLE AVAIT PRESENTES A L'ENCONTRE DU REJET DE SA DEMANDE DE DEROGATION INDIVIDUELLE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POSEE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; INTERVENTION ADMISE, REJET DE LA REQUETE .

Références :

Code du travail L221-17
Code du travail L221-5
Code du travail L221-6
Code du travail L221-7
LOI 1906-07-13
LOI 1923-12-29 art. unique


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 10276
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/12/1979

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