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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 10755

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10755
Numéro NOR : CETATEXT000007684818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;10755 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Conséquences diverses - Impossibilité pour un tribunal administratif de statuer au fond à deux reprises sur une même demande.

54-06-06-01, 54-07-01 Par un premier jugement, un tribunal administratif a annulé une décision administrative comme intervenue sur une procédure irrégulière. Le tribunal, ayant ainsi épuisé sa compétence, ne pouvait à nouveau statuer, par un deuxième jugement, sur la même demande. Annulation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Impossibilité pour un tribunal administratif de statuer au fond à deux reprises sur une même demande.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR MME GERMAINE X..., DEMEURANT ... A PARIS 15 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LE RESULTAT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 16 JUIN 1976 DU MEME TRIBUNAL, EXPERTISE QUI EXCLUAIT TOUTE RELATION ENTRE L'APPARITION DE DOULEURS A LA MAIN DROITE ET UN ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 FEVRIER 1970 ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A SON TRAVAIL ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O.N.I.C. A REFUSE DE REGARDER COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ET, PAR SUITE, DE PRENDRE EN CHARGE LES HONORAIRES MEDICAUX ET LES FRAIS EXPOSES PAR L'INTERESSEE EN RAISON DE L'AFFECTION DONT ELLE EST ATTEINTE A LA MAIN DROITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1976, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR LA DEMANDE DE MME X... A ANNULE CETTE DECISION DU 29 JUILLET 1971 COMME INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT AINSI EPUISE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 7 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE A NOUVEAU SUR SA DEMANDE ET L'A REJETEE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 10755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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