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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 11084

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11084
Numéro NOR : CETATEXT000007677388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;11084 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Note d'un directeur régional de la sécurité sociale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A RENNES RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE DITES REUNIONS D'ASSEMBLEES STATUTAIRES ; 2° - ENSEMBLE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE AUX DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE NOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE AUX SECRETAIRES DES SECTIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, QUI CONSTITUE L'ACTE ATTAQUE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES S'EST BORNE, D'UNE PART, A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 21 NOVEMBRE 1974 RELATIVES A LA TENUE DES REUNIONS SYNDICALES DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, A FAIRE CONNAITRE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE DES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE RELATIVES A LA TENUE, PENDANT LES HEURES DE SERVICE, DES REUNIONS DES ASSEMBLEES STATUTAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QU'AINSI, CETTE NOTE NE CONTIENT PAR ELLE-MEME AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 11084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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