Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 11904

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11904
Numéro NOR : CETATEXT000007684855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;11904 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X... ROGER , DEMEURANT A L'HOPITAL DE LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHEVANNAY COTE-D'OR A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SIS DANS CETTE COMMUNE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU, PRESENTEES LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR M. X... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN DESISTEMENT ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE CHEVANNAY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 11904
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.