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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 11987 et 12069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11987;12069
Numéro NOR : CETATEXT000007684861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;11987 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'autorisation d'un licenciement - Retrait légalement impossible.

01-09-01-01, 66-07-02-03 En vertu de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative compétente en vertu de l'article L.321-7 pour autoriser des licenciements, dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour faire connaître son accord ou son refus, le défaut de réponse dans le délai valant autorisation tacite de licencier. Ce délai court, ainsi qu'il est précisé à l'article R.321-8 du code, à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation, le cachet de la poste faisant foi. Demande d'autorisation de licenciement envoyée le 4 décembre par l'employeur. Le délai de sept jours a commencé à courir le 5 décembre. La distribution des plis recommandés étant assurée le samedi, lequel n'était pas, en l'espèce, un jour férié, le délai a expiré le samedi 11 décembre à 24 heures. A cette date, l'employeur se trouvait bénéficiaire d'une décision implicite autorisant le licenciement, sans que l'administration, qui se trouvait dessaisie, ait eu la faculté, même dans le délai du recours contentieux, de revenir sur cette décision.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Délai de sept jours pour statuer - Computation.


Texte :

REQUETE N 11.987 DE M. X... ET RECOURS N 12.069 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN, A ANNULE UNE DECISION DU 11 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DU TARN REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU 11 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL DU TARN REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECOMOMIQUE DE M. X... ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-9 DU MEME CODE, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE L. 321-9, 3E ALINEA, DES LETTRES DE LICENCIEMENT NE PEUVENT ETRE ADRESSEES PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES CONCERNES QU'APRES RECEPTION DE L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, QU'APRES EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS MENTIONNE CI-DESSUS, LORSQUE CE DELAI EST CELUI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER ; QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE SEPT JOURS VAUT AUTORISATION TACITE DE LICENCIER, ONT ETE PRECISEES PAR L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS LE DELAI DE SEPT JOURS L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ET ENFIN QUE LE CACHET APPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT FOI DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE ;
CONS. QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X..., PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN, A ETE ENVOYEE LE 4 DECEMBRE 1976 ; QUE LE DELAI DE SEPT JOURS PREVU PAR LES DEFINITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE DU TRAVAIL A COMMENCE A COURIR LE 5 DECEMBRE 1976 ; QUE LA DISTRIBUTION DES PLIS RECOMMANDES ETANT FAITE LE SAMEDI, LEQUEL N'EST PAS UN JOUR FERIE, LE DELAI PRECITE A EXPIRE LE SAMEDI 11 DECEMBRE 1976 A 24 HEURES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-TARN-LOT N'A RECU LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL DU TARN A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE SE TROUVAIT BENEFICIAIRE D'UNE DECISION IMPLICITE L'AUTORISANT A LICENCIER M. X... ; CONS. QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE CETTE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVAIT DESSAISIE ET QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR LADITE DECISION ; QUE, DES LORS, M. X... ET LE MINISTRE, DE L'AGRICULTURE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL DU TARN A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X... ; REJET .

Références :

Code du travail L321-7 L321-9 al. 3 L321-3 R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 11987;12069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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