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§ France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 12037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12037
Numéro NOR : CETATEXT000007684867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;12037 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - Licenciement à la fin du stage - Notion.

36-03-04, 36-10-06 Licenciement d'un stagiaire à l'issue de la deuxième année de stage. La circonstance qu'au cours de cette deuxième année, l'intéressé ait bénéficié de 45 jours de congé, qui, en vertu de l'article 11 du décret du 13 septembre 1949, n'auraient pu être intégralement pris en compte dans le décompte global de son ancienneté de services s'il avait été titularisé, n'est pas de nature à retirer à cette décision son caractère de licenciement intervenant en fin de stage. Communication du dossier non obligatoire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement d'un stagiaire à la fin du stage - Notion.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION, 1. DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE L'EDUCATION L'AUTORISATION A RENOUVELER SON Y... ET LE MUTANT D'ETABLISSEMENT, 2. DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU RETRAIT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 6 AOUT 1975, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DESDITS ARRETES ; VU LE DECRET N 49-1329 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET N 62-1185 DU 30 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974 : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1974 AUTORISANT M. X... A EFFECTUER UNE NOUVELLE ANNEE DE Y... ET LE MUTANT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT LUI A ETE NOTIFIE PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 23 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE A ETE ENREGISTREE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI A ETE DEPOSEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECLARE SES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1975 : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE CONSTITUE SELON SES PROPRES TERMES UN LICENCIEMENT A L'ISSUE DE LA DEUXIEME ANNE DE Y... ET PREND EFFET AU 15 SEPTEMBRE 1975, C'EST-A-DIRE UN AN APRES QUE CETTE DEUXIEME ANNEE AIT COMMENCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DE CETTE DEUXIEME ANNEE DE Y... M. X... AIT BENEFICIE DE 45 JOURS DE CONGE, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 N'AURAIENT PU ETRE INTEGRALEMENT PRIS EN COMPTE DANS LE DECOMPTE GLOBAL DE SON ANCIENNETE DE SERVICES S'IL AVAIT ETE TITULARISE, N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A LA DECISION ATTAQUEE SON CARACTERE DE LICENCIEMENT INTERVENANT EN FIN DE Y... ; QU'UNE TELLE MESURE N'A PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QU'IL AIT ETE MIS PAR L'ADMINISTRATION DANS DES CONDITIONS NE LUI PERMETTANT PAS D'ACCOMPLIR EFFICACEMENT SON Y... NI QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE AIT ETE FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

Décret 49-1329 1949-09-13 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 12037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/12/1979

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