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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 12107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12107
Numéro NOR : CETATEXT000007684872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;12107 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Modification de la voirie - Gênes dans l'exploitation d'un garage.

67-03-03-01 La création d'une "voie express", entraînant notamment la construction d'un pont au-dessus d'une route nationale à proximité immédiate d'un garage implanté en bordure de cette route, n'a pas rendu impossible ni même difficile l'accès des véhicules à ce garage, qui est relié par une bretelle à la "voie express". Gênes dans l'exploitation du garage non génératrices d'un préjudice anormal et spécial.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME UNIC, DONT LE SIEGE EST ... A TRAPPES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE EXPRESS DITE "SORTIE EST DE CLERMONT-FERRAND" ; 2O LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 410 215 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS AVEC LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE UNIC EXPLOITE UN GARAGE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE NO 89 A LEMPDES ; QUE LA CREATION DE LA "VOIE EXPRESS DITE SORTIE EST DE CLERMONT-FERRAND" ET, EN PARTICULIER, LA CONSTRUCTION D'UN PONT AU-DESSUS DE LA ROUTE NATIONALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CET ETABLISSEMENT N'ONT PAS RENDU IMPOSSIBLE NI MEME DIFFICILE L'ACCES DES VEHICULES AU GARAGE, QUI EST RELIE PAR UNE BRETELLE A LA "VOIE EXPRESS" ; QUE LES GENES CONSTATEES DANS L'EXPLOITATION DU GARAGE NE SONT PAS GENERATRICES D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL ET DE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBIS DU FAIT DE LA CREATION DE LA ROUTE ESPRESS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE UNIC EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE UNIC ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 12107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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