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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 12265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12265
Numéro NOR : CETATEXT000007679223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;12265 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Contenu - Conséquences - Mention des règles d'urbanisme ayant motivé un refus ultérieur de permis - Légalité de ce refus.

68-03-02-01, 68-03-02-08 Certificat d'urbanisme délivré à une société se référant expressément aux dispositions du plan directeur d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter sa demande de permis de construire. Par suite, le rejet de cette demande n'est pas intervenu en violation de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel, si une demande de permis est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ce certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité - Certificat d'urbanisme mentionnant les règles d'urbanisme qui ont motivé le refus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ALIMENTATION D'ALSACE ET DE LORRAINE DONT LE SIEGE EST A ECKBOLSHEIM BAS-RHIN ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRET PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1973 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4R DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BELFORT APPROUVE LE 9 SEPTEMBRE 1966 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DISPOSITIF D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE NO 83 PREVU PAR LA SOCIETE D'ALIMENTATION D'ALSACE ET DE LORRAINE DANS SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL A BAVILLIERS, N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE LA DESSERTE DE CE CENTRE DANS DES CONDITIONS CORRESPONDANT A SA DESTINATION ; QU'AINSI LE PROJET DE LA S.A.D.A.L. MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 R DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BELFORT ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT S'EST FONDE A LA FOIS SUR CE QUE LE PROJET SERAIT REALISE AVANT QUE N'AIENT PU ETRE DEFINIES DE FACON PRECISE LES IMPLANTATIONS DE SURFACES COMMERCIALES EN PERIPHERIE DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE ET SUR L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE NO 83, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SON ARRETE QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT UNIQUEMENT BASE SUR LE SECOND MOTIF.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 421-1 OU LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE L. 430-3 EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE" ; QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1972 SE REFERE EXPRESEMENT AUX DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE BELFORT SUR LESQUELLES S'EST FONDE LE PREFET POUR REJETER LA DEMANDE DE LA S.A.D.A.L. ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME NE PEUT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'ALIMENTATION D'ALSACE ET DE LORRAINE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 1ER MARS 1978 QUI A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION D'ALSACE ET DE LORRAINE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ALIMENTATION D'ALSACE ET DE LORRAINE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 12265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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