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§ France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 12398

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12398
Numéro NOR : CETATEXT000007686354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;12398 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - Etablissements n'employant aucun personnel.

66-02-02 Un préfet peut légalement, en vertu des dispositions de l'article L.221-17 du code du travail, alors fixées par l'article 43 a du livre II du même code, ordonner la fermeture dominicale au public de certains établissements commerciaux, sans distinguer selon qu'ils emploient ou non du personnel.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE S. I. D. E. F. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A ONDY SEINE-SAINT-DENIS , 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ; QUE CES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA CODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-6 DU MEME CODE, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ; CONS. QUE LA SOCIETE S. I. D. E. F. DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRISE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL, QUI TENDAIT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EMPLOYER LE DIMANCHE DU PERSONNEL SALARIE DANS L'ETABLISSEMENT METTANT EN VENTE DE L'AMEUBLEMENT QU'ELLE EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE CONFORAMA A BONDY SEINE-SAINT-DENIS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE POLICE AVAIT PRIS LE 12 JANVIER 1952 UN ARRETE DE FERMETURE DOMINICALE AU PUBLIC, DANS TOUTE L'ETENDUE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, INCLUANT LA COMMUNE DE BONDY, DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENT VENDANT DE L'AMEUBLEMENT ;
CONS. QUE CET ARRETE, QUI ETAIT A LA DATE DE DECISION ATTAQUEE DEMEUREE EN VIGUEUR, POUVAIT LEGALEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 221-17, ALORS FIXEES PAR L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PREVOIR UNE TELLE INTERDICTION D'OUVERTURE SANS DISTINCTION ENTRE LES ETABLISSEMENTS QUI EMPLOIENT OU NON DU PERSONNEL ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL CONCERNERAIT PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES MANQUE EN FAIT ; QUE S'IL PREVOYAIT PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES MANQUE EN FAIT ; QUE S'IL PREVOYAIT PAR AILLEURS UNE PROCEDURE PERMETTANT, SUR DEMANDE EXPRESSE, LA SUBSTITUTION EN TANT QUE JOUR DE FERMETURE OBLIGATOIRE DU LUNDI AU DIMANCHE, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT, AINSI QUE RAPPELE CI-DESSUS, INVOQUE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL NE S'EN ETAIT NULLEMENT PREVALUE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST FONDEE NI A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT DU EN OBTENIR LE BENEFICE NI A EXCIPER DE SON ILLEGALITE A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'EN CONSTITUE PAS L'APPLICATION ; CONS. QUE SI L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, CONSACRE A L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, COMPORTE PLUSIEURS COMMERCES DISTINCTS, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES AYANT POUR OBJET D'OFFRIR A LA CLIENTELE LES PRODUITS LES PLUS DIVERS SANS QU'AUCUN AIT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX AUTRES ; QU'IL DOIT DANS SA OU SES PARTIES VENDANT DE L'AMEUBLEMENT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE ; CONS. TOUTEFOIS, QU'EN CE QUI CONCERNE SES AUTRES ACTIVITES, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE REGLEMENTATION ; QUE, DANS CETTE MESURE, EN REJETANT LA DEMANDE DE DEROGATIONS DONT IL ETAIT SAISI LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A MECONNU LES FORMES ET OMIS LES CONSULTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE LITIGIEUSE EN TANT QU'ELLE VISAIT LES PARTIES DE SON ETABLISSEMENT OU N'ETAIT PAS VENDU D'AMEUBLEMENT ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE REJET DU PREFET EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE CONFORAMA DE BONDY NE COMMERCIALISANT PAS D'AMEUBLEMENT ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code du travail 43 A livre II Code du travail R221-1
Code du travail L221-17
Code du travail L221-6
Code du travail L221-7
LOI 1906-07-13
LOI 1923-12-29 art. unique


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 12398
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/12/1979

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