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§ France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 12475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12475
Numéro NOR : CETATEXT000007686360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;12475 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - [1] Champ d'application de l'arrêté - [2] Arrêté unique pour des professsions différentes.

66-02-02[1] Arrêté préfectoral prescrivant, en application de l'article L.221-17 du code du travail, la fermeture, d'une part, des commerces de meubles neufs et d'articles d'ameublement, d'autre part, des commerces d'appareils électro-ménagers et de radio-télévision. Des établissements de vente au détail d'articles d'équipement de la maison, dont l'activité se rattache pour l'essentiel à ces deux types de commerces, entrent pour leur ensemble dans le champ d'application de cet arrêté.

66-02-02[2] Un préfet peut légalement prescrire par un arrêté unique la fermeture hebdomadaire des établissements relevant de deux professions différentes, dès lors qu'il ne fait que sanctionner des accords intersyndicaux distincts intervenus pour chacune d'elles.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET AUTRE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEURS ETABLISSEMENTS ; 2. A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, LE PREFET DE L'AUBE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIT LA FERMETURE SUR TOUTE L'ETENDUE DU DEPARTEMENT, D'UNE PART DES COMMERCES DE MEUBLES NEUFS ET D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT, D'AUTRE PART DES COMMERCES D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS LITIGIEUX VENDANT AU DETAIL DES ARTICLES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON SE RATTACHE POUR L'ESSENTIEL AUX DEUX TYPES DE COMMERCES PRECITEES ; QU'AINSI ET QUELLE QUE SOIT LA SPECIFICITE DE LEUR MODE D'EXPLOITATION, CES ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ENTRANT POUR LEUR ENSEMBLE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS ; CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX DIRES-MEMES DES SOCIETES REQUERANTES, LEUR SYNDICAT, LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON S. Y. N. C. O. M. E. N. , A ETE CONSULTE PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERSYNDICAUX SUR LESQUELS SE FONDE CET ARRETE ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SYNDICATS PATRONAUX SIGNATAIRES DE CES ACCORDS N'AIENT PAS REPRESENTE LE PLUS GRAND NOMBRE DES PROFESSIONNELS INTERESSES ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE UN ARRETE UNIQUE CONCERNANT LES DEUX PROFESSIONS VISEES DES LORS QU'IL NE FAISAIT QUE SANCTIONNER DES ACCORDS DISTINCTS INTERVENUS POUR CHACUNE D'ELLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE L'AUBE ETAIT TENU DE REJETER LES DEMANDES DES REQUERANTES TENDANT A L'EMPLOI DE LEUR PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE DANS LEURS ETABLISSEMENTS RESPECTIFS SANS AVOIR A RESPECTER LES REGLES ET PROCEDURES PRESCRITES EN MATIERE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES PAR L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET LA SOCIETE STEL NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PREFECTORALES DE REJET QUI LEUR ONT ETE OPPOSEES ; REJET .

Références :

Code du travail L221-17
Code du travail L221-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 12475
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/12/1979

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