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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 décembre 1979, 06151

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06151
Numéro NOR : CETATEXT000007618790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-19;06151 ?

Analyses :

Achats habituels d'immeubles en vue de la revente - Vente d'un immeuble pour acquérir un logement entrant dans le champ d'application de la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 1966 ET 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR 1968 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE LES 12 JANVIER 1966, 5 SEPTEMBRE 1967 ET 6 NOVEMBRE 1967, D'IMMEUBLES OU DE PARTS D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET, D'AUTRE PART, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DU FAIT DE LA VENTE, LE 28 JUIN 1968, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE DANS LEUR TOTALITE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... ; QUE CE JUGEMENT N'EST DES LORS PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 POUR REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSEE, ALORS QU'IL ETAIT EGALEMENT SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CETTE ERREUR N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE EN LA FORME ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 ET 1967 : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR ... C LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1960 A 1967, MME BONICHOT S'EST LIVREE A TROIS OPERATIONS D'ACHAT D'IMMEUBLES SUIVIES, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DE REVENTE ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OPERATIONS SONT INTERVENUES CONDUISENT A REGARDER MME BONICHOT COMME S'ETANT LIVREE HABITUELLEMENT A DES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, SANS QUE L'INTERESSEE PUISSE SE PREVALOIR UTILEMENT DE CE QUE L'UN DE CES IMMEUBLES AVAIT ETE ACQUIS PAR ELLE EN VIAGER , NI DE CE QU'UNE DES OPERATIONS A ETE DEFICITAIRE, NI EN TOUT ETAT DE CAUSE DE CE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SON MARIE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, L'ADMINISTRATION AURAIT ESTIME QUE MME BONICHOT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN MARCHAND DE BIENS, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNANT, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT 1970, QUE LES REHAUSSEMENTS D'IMPOSITIONS PRIMITIVES, CE QUI N'EST PAS LE CAS ; QUE PAR SUITE ET EN L'ABSENCE DE DECLARATION EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE A TORT IMPOSEE D'OFFICE A CETTE TAXE A RAISON DE TROIS VENTES D'IMMEUBLES INTERVENUES EN 1966 ET 1967 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257.6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, "1 PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QUE, SI MME BONICHOT SOUTIENT QUE LA VENTE DU 28 JUIN 1968, A RAISON DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ETE CONSENTIE POUR ASSURER LE FINANCEMENT D'UN APPARTEMENT QU'ELLE A ACQUIS EN VUE DE L'HABITER EN 1970, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OPERATION N'EST PAS D'UNE NATURE DIFFERENTE DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVREE L'INTERESSEE DE 1960 A 1967 ; QU'ELLE ENTRE, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR SUITE DE L'ARTICLE 257-6° ; QUE, DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE DECLARATION, LADITE OPERATION A ETE A BON DROIT TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME BONICHOT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE MME X... A ETE REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies
CGI 257 6
CGI 270
CGI 35 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1979, n° 06151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/12/1979

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