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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1979, 07746

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07746
Numéro NOR : CETATEXT000007683373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-19;07746 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des usagers du service public - Violation - Taxe téléphonique différente selon le poste public utilisé.

01-04-03, 51-02 Il n'existe entre les usagers du service des télécommunications qui établissent une communication de circonscription à partir d'une agence postale et ceux qui établissent la même communication à partir d'un autre poste public aucune différence de situation de nature à justifier l'établissement de tarifs différents. En outre, aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service des télécommunications ne justifie une tarification particulière des communications établies à partir des recettes auxiliaires. Par suite, illégalité du D-110 deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 mars 1977 fixant à 0,50 Frs le montant de la taxe de communication de circonscription établie à partir d'un poste public géré par une personne étrangère à l'administration.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Montant de la taxe de communication - Différence selon le poste public utilisé - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU D 110, 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE D 110 DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR NE PORTE PAS SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS DES AGENCES POSTALES MAIS A SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER A 0,50 F LE MONTANT DE LA TAXE DE COMMUNICATION DE CIRCONSCRIPTION ETABLIE A PARTIR D'UN POSTE PUBLIC GERE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION ; QUE M. X..., USAGER DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A INTERET, EN CETTE QUALITE, A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DISPOSITIONS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS . QUE M. X... SOUTIENT QU'EN PREVOYANT DE TAXER A 0,50 F LES COMMUNICATIONS DE CIRCONSCRIPTION ETABLIES A PARTIR D'UNE RECETTE AUXILIAIRE ET SEULEMENT A 0,40 F LES COMMUNICATIONS ETABLIES A PARTIR D'UN AUTRE POSTE PUBLIC, LE DECRET DU 28 MARS 1977 A MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC ; CONS. D'UNE PART QU'IL N'EXISTE ENTRE LES USAGERS DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS QUI ETABLISSENT UNE COMMUNICATION DE CIRCONSCRIPTIONS A PARTIR D'UNE AGENCE POSTALE ET CEUX QUI ETABLISSENT LA MEME COMMUNICATION A PARTIR D'UN AUTRE POSTE PUBLIC AUCUNE DIFFERENCE DE SITUATION DE NATURE A JUSTIFIER L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIFFERENTS ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL N'EXISTE AUCUNE NECESSITE D'INTERET GENERAL EN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS QUI JUSTIFIE UNE TARIFICATION PARTICULIERE DES COMMUNICATIONS ETABLIES A PARTIR DES RECETTES AUXILIAIRES ; QU'EN PARTICULIER LES IMPERATIFS TECHNIQUES INVOQUES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIFS AU FONCTIONNEMENT PARTICULIER DES APPAREILS DITS "DE TYPE URBAIN" NE SAURAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSTIFIER UNE DISTINCTION TARIFAIRE QU'EN FAVEUR DES COMMUNICATIONS ETABLIES A PARTIR DES APPAREILS DE CE TYPE ET NON PAS EN FAVEUR DE TOUTES CELLES ETABLIES A PARTIR D'UN POSTE PUBLIC GERE DIRECTEMENT PAR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUEL QUE SOIT L'APPAREIL UTILISE PAR L'USAGER ; ANNULATION DE L'ALINEA 2 DU D 110 DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR FIXE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET .

Références :

Décret 77-351 1977-03-28 Art. 3 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1979, n° 07746
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/12/1979

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